En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
- Sommaire
L'impossibilité d'appliquer un accord d'intéressement au sens de l'article du Code du travail relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.
- Thèmes
- Contrat de travail, exécution
- Employeur
- Modification dans la situation juridique de l'employeur
- Effets
- Accord d'intéressement
- Application
- Impossibilité
- Appréciation souveraine
- Pouvoirs des juges
- Contrat de travail
- Salaire
- Participation aux résultats de l'entreprise
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte au Comité d'établissement de la société Sucrière de Bucy le Long de son désistement de pourvoi ;
BMoyens
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, réunies
CMotivation
Attendu que, le 8 avril 1991, la société sucrière de Berneuil-sur-Aisne a signé avec le comité d'entreprise un accord d'intéressement du personnel aux performances de l'entreprise ; que cet accord a été reconduit le 26 novembre 1993 pour trois ans ; que, le 31 mai 1994, la société Sucrière de Berneuil-sur-Aisne a absorbé la société sucrière de Maizy ; que la cour d'appel (Amiens, 23 janvier 2001) a débouté le comité d'entreprise et le syndicat CFDT de la société Sucrière de Berneuil-sur-Aisne de leur demande d'application de l'accord précité jusqu'à son terme ;
DMoyens
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi :
1 / que la cour d'appel a déduit l'impossibilité d'application de l'accord d'intéressement conclu au sein de la société Sucrière de Berneuil-sur-Aisne le 8 avril 1991 renouvelé par avenant du 26 novembre 1993 du calcul du montant global de l'investissement à prendre en compte pour le calcul du montant de l'intéressement dès lors qu'il convenait, à la suite de la fusion-absorption intervenue, de prendre en compte non seulement les investissements nécessaires sur le site de Berneuil-sur-Aisne mais encore sur le site de Maizy nouvellement absorbé ; qu'il est relevé, à cet égard, que la société sucrière de Berneuil-sur-Aisne avait proposé un nouveau montant forfaitaire pour investissements qui n'avait pas obtenu l'adhésion des représentants des salariés ; qu'il en résulte qu'il ne s'agissait là que d'une difficulté à résoudre par la négociation, voire un différend relevant de la procédure prévue à l'article V dudit accord mais aucunement d'une impossibilité d'application ; que, de ce chef, la cour d'appel a violé l'article du Code du travail ;
2 / que la seule proposition d'un nouveau montant forfaitaire pour investissements par la société Sucrière de Berneuil-sur-Aisne ne permettait pas de caractériser une négociation afin d'obtenir un nouvel accord ; de ce chef encore, la cour d'appel a méconnu la portée de l'article du Code du travail ;
3 / qu'en présence d'un tel différend, il appartenait aux parties, conformément aux dispositions de l'article V de l'accord d'intéressement, de le soumettre à l'examen d'une personne qualifiée choisie d'un commun accord ; qu'en écartant l'application de cet accord malgré l'inobservation de cette procédure, la cour d'appel a violé ledit article V de l'accord et l'article du Code du travail ;
EMotivation
Mais attendu que la fin de non-recevoir tirée de l'application de l'article V de l'accord d'intéressement est irrecevable, ainsi que le fait valoir le mémoire en défense, comme contraire à la position des demandeurs au pourvoi devant les juges du fond ;
Et attendu, ensuite, que l'impossibilité d'appliquer un accord d'intéressement au sens de l'article du Code du travail relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le Comité d'établissement de la société Sucrière de Bucy le Long, venant aux droits du Comité d'établissement de la société Sucrière de Berneuil-sur-Aisne et le syndicat CFDT de la société Sucrière de Berneuil-sur-Aisne aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille trois.
Textes appliqués
- Code du travail L441-7
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.