CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 13 mai 2003, n° 01-20.115

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Chambéry 1999-03-25

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer à l'URSSAF de la Savoie la somme de 9 614 francs outre les intérêts de retard complémentaires et frais de signification des contraintes, le jugement rendu le 25 mars 1999, entre les parties, par le tribunal de sécurité sociale de la Savoie ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement cassée ;

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles et du Code de commerce ;

Attendu que tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture doivent, à l'exception des salariés, déclarer leur créance au représentant des créanciers, quelle que soit la nature de la créance ;

Attendu, selon le jugement déféré, que M. X..., mis en redressement judiciaire le 8 juillet 1996, a formé opposition contre des contraintes signifiées par l'URSSAF de la Savoie le 14 août 1997 et afférentes à des cotisations et majorations de retard dues pour les années 1994 et 1995 ;

Attendu que, pour condamner M. X... à payer le montant des contraintes, le jugement retient que si son activité a fait l'objet d'un redressement judiciaire, il résulte des pièces versées aux débats que les cotisations réclamées par l'URSSAF de la Savoie ne sont pas des dettes de l'entreprise mais sont personnelles au demandeur, s'agissant de l'emploi à son domicile d'un salarié ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article , alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer à l'URSSAF de la Savoie la somme de 9 614 francs outre les intérêts de retard complémentaires et frais de signification des contraintes, le jugement rendu le 25 mars 1999, entre les parties, par le tribunal de sécurité sociale de la Savoie ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne l'URSSAF de la Savoie et M. Y..., ès qualités, aux dépens, y compris ceux exposés devant les juges du fond ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code de commerce L621-43 et L621-46
  • Loi 85-98 1985-01-25

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.