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Cour de cassation, chambre sociale, 13 mai 2003, n° 01-42.069

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (chambre sociale) 2001-03-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SAOS Angers SCO ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 13 mars 2001) que M. X..., engagé en juillet 1996 par l'Association du centre de formation du club de football Angers SCO (ACFSA) a, en qualité d'entraîneur de football, par contrat de travail à durée déterminée, été mis en janvier 1998 à disposition de la société "SAOS Angers SCO" ; que son employeur lui ayant signifié, le 17 juin 1998, que son contrat de travail ne serait pas renouvelé au-delà du 30 juin 1998, le salarié, contestant le bien-fondé de ce non-renouvellement, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les premier et deuxième moyens, tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Et sur le troisième moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à obtenir la condamnation de la société "SAOS Angers SCO", alors, selon le moyen, qu'en énonçant que l'ACFSA n'avait pas pris d'engagement à l'égard de M. X... au sujet d'une quelconque prime de maintien, quand l'engagement concernant la prime de maintien avait été pris par la seule SAOS Angers SCO, la cour d'appel a violé l'article du Code civil ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen critique une omission de statuer sur le chef de demande dirigé contre la société "SAOS Angers SCO" ; que selon l'article du nouveau Code de procédure civile, cette omission ne peut donner lieu qu'à un recours devant la juridiction qui l'a prononcée et ne saurait constituer un cas d'ouverture à cassation ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SAOS Angers SCO ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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