RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 13 mai 2003, n° 02-85.805

Décision attaquée : cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre 2002-06-25

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE et de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Kléber,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 25 juin 2002, qui, pour stationnement irrégulier de caravanes, l'a condamné à 1 500 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux et a prononcé sur les intérêts civils ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel en demande et les mémoires en défense produits ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article du Code pénal ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Kléber X..., poursuivi pour stationnement irrégulier de caravanes, a fait valoir qu'il avait formé une demande d'autorisation et que, la décision statuant sur cette demande ne lui ayant pas été notifiée dans le délai de deux mois, l'autorisation devait être réputée accordée en application de l'article du Code de l'urbanisme ;

Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu et le déclarer coupable des faits reprochés, les juges relèvent que la demande était incomplète, ne précisant pas s'il s'agissait d'une utilisation du sol temporaire ou permanente et ne portant que sur trois caravanes, alors que quatre étaient en stationnement, et qu'ainsi, elle n'avait pas fait courir le délai de deux mois prévu par l'article précité ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

FMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles du Code de procédure pénale et du Code civil ;

Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;

Les moyens étant réunis ;

GMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'en évaluant, comme elle l'a fait, la réparation du préjudice résultant, pour les propriétaires des terrains voisins, du stationnement irrégulier des caravanes, la cour d'appel, qui, en recevant la constitution de partie civile de la commune du Luc, a fait l'exacte application des dispositions de l'article , dernier alinéa, du Code de l'urbanisme, n'a fait qu'user de son pouvoir d'apprécier souverainement, dans la limite des conclusions des parties, l'indemnité propre à réparer le dommage ;

D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

HDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

CONDAMNE Kléber X... à payer à Jean-Claude Y... la somme de 2 300 euros au titre de l'article du Code de procédure pénale ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.