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Cour de cassation, chambre criminelle, 13 mai 2003, n° 02-85.973

Décision attaquée : cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle 2002-06-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Sérafim,

contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 19 juin 2002, qui, pour délit de violences, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ;

BMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les mémoires personnels produits et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;

Sur la recevabilité des mémoires personnels

Attendu que le mémoire, parvenu au greffe de la Cour de Cassation le 14 août 2002, n'est pas signé du demandeur ; que, dès lors, en application de l'article du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ;

Attendu que celui transmis directement à la Cour de Cassation le 5 décembre 2002, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 5 août 2002, n'est pas recevable, à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, au regard de l'article du Code de procédure pénale ;

Et attendu que l'aide juridictionnelle sollicitée par le demandeur lui a été refusée par décision du bureau d'aide juridictionnelle, en date du 24 octobre 2002, à l'encontre de laquelle il n'a pas formé de recours ; que selon l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991, cette décision n'est pas susceptible de pourvoi en cassation ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

CDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Gailly conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

1

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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