CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 13 mai 2003, n° 98-46.309

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale) 1998-10-23

En bref

Décision

Prononce la Radiation du pourvoi n° K 98-46.309 ;

Réserve les dépens ;

Texte intégral

AMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles , et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que l'instance est interrompue par le décès d'une partie dans le cas où l'action est transmissible ; que, selon le deuxième, le juge peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance et radier l'affaire à défaut de diligences dans le délai par lui imparti ;

Attendu que la société Ariégeoise de Transports et de Travaux Publics s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 23 octobre 1998 par la cour d'appel de Toulouse et a fait parvenir un mémoire en cassation; que par suite du décès, le 2 mars 2000 à l'Honor de Cros (Tarn-et-Garonne) de M. X..., dont il a été régulièrement justifié par acte d'état civil, la Cour de Cassation a, par arrêt n° 544 du 15 novembre 2000, constaté l'interruption de l'instance et invité les héritiers de M. X... à effectuer, dans un délai de six mois toutes les diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance ; qu'à l'expiration de ce délai, ceux-ci n'ont fourni aucune justification à cet égard ; que la Cour de cassation, par arrêt n° 1553 du 6 mai 2002, a imparti à la société Ariégeoise de Transports et de Travaux Publics un délai de trois mois en vue de l'accomplissement de ces diligences ; qu'à l'expiration de ce délai, celle-ci n'a fourni aucune justification à cet égard ;

Qu'il convient dès lors, en l'absence de diligences effectuées en vue de la reprise d'instance, de radier l'affaire ;

BDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Prononce la Radiation du pourvoi n° K 98-46.309 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.