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Cour de cassation, chambre sociale, 14 mai 2003, n° 01-40.597

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), 2000-11-30

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Citizen Watch France à payer la somme globale de 3 000 euros à Mme Y..., M. Z..., Mme A..., M. B..., Mme C..., Mme D... et Mme E... ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt4 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 01-40.597 à E 01-40.603 ;

Donne acte à Mme X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Citizen Watch France, de ce qu'elle reprend les instances ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société Citizen Watch Europe a résilié à la fin de l'année 1994 le contrat qui la liait à la société Japan time, pour la distribution en France des produits de la marque Citizen ; que la société Japan time a alors licencié son personnel pour motif économique le 6 février 1995 ; qu'au cours de l'année 1995, la société Citizen Watch France, constituée à cette fin, a repris l'activité de distribution en France des produits de marque Citizen ;

DMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société Citizen Watch France fait grief aux arrêts attaqués (Paris, 30 novembre 2000) de l'avoir condamnée, solidairement avec la société Japan time à verser aux salariés licenciés des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à ces salariés et à payer en outre une indemnité au titre du non-respect de la priorité de réembauchage alors, selon le moyen :

1 / que l'article du Code du travail régit le sort des salariés en cas de reprise, par le nouvel employeur, d'une véritable entité économique autonome, caractérisée par des éléments corporels et incorporels, orientée vers l'exercice d'une activité déterminée ; que la simple "reprise de l'activité", sans reprise d'une entité économique ainsi caractérisée est étrangère aux dispositions de l'article du Code du travail ; qu'ainsi, la cour d'appel, en appliquant ce texte à une opération qu'elle qualifie elle-même, à plusieurs reprises et de façon constante, de simple reprise d'activité, a directement violé le texte susvisé ;

2 / que la seule circonstance que la société Citizen Watch France ait repris l'activité de distribution des montres de marque Citizen, qu'assurait auparavant la société Japan time, en s'adressant à une clientèle déjà fidélisée (dont le fichier ne lui avait pas été remis par Japan Time) ne caractérise pas le transfert d'une entité autonome à laquelle seraient affectés des éléments corporels et incorporels ; que la cour d'appel a encore violé l'article du Code du travail ;

3 / qu'enfin et en toute hypothèse, dès lors que les rapports entre les deux sociétés s'analysaient comme un simple "transfert d'activité", en dehors de toute application de l'article du Code du travail, la prétendue fraude entre les deux sociétés était insusceptible, à elle seule, de justifier la condamnation de la société Citizen Watch France ; que la cour d'appel a ainsi encore violé l'article du Code du travail ;

EMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la reprise de la commercialisation des produits d'une marque et de la clientèle qui y est attachée, entraîne en principe le transfert d'une entité économique autonome qui poursuit un objectif propre, conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ;

Et attendu que la cour d'appel a constaté que la commercialisation en France des produits de la marque Citizen, ainsi que la clientèle ancienne et fidèle qui y était attachée, étaient passées en 1995 de la société Japan time à la société Citizen Watch France, qui avait alors repris l'activité antérieurement exercée par la première ;

qu'elle a pu en déduire qu'une entité économique autonome avait été transférée de l'une à l'autre et que l'article , alinéa 2 du Code du travail s'appliquait au personnel affecté à l'entité transférée ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société Citizen Watch France aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Citizen Watch France à payer la somme globale de 3 000 euros à Mme Y..., M. Z..., Mme A..., M. B..., Mme C..., Mme D... et Mme E... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code du travail L122-12

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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