CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 mai 2003, n° 01-11.038

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre civile, section B) 2001-03-14

En bref

Décision

Casse et annule, sauf en ce qu'il a déclaré l'appel recevable, l'arrêt rendu le 14 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Thèmes
  • (sur le 2e moyen) juge de l'exécution
  • Compétence
  • Astreinte
  • Décision la prononçant
  • Modification (non)

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a demandé à un juge de l'exécution de liquider l'astreinte dont était assorti un arrêt antérieur qui avait condamné M. Y... à cesser d'exercer ses activités de masseur-kinésithérapeute dans une clinique ; que le juge ayant déclaré irrecevable cette demande, M. X... a relevé appel ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen tel que reproduit en annexe

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une certaine somme à M. X... ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel qui a apprécié souverainement l'intérêt à agir de M. X... et qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a répondu aux conclusions dont elle était saisie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le second moyen :

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 et l'article 8 du décret du 31 juillet 1992 ;

Attendu que le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites ;

Attendu que pour liquider l'astreinte à la somme de 124 500 francs, l'arrêt retient que M. Y... a exercé l'activité prohibée du 27 novembre 1998 au 8 mars 1999 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la décision prononçant l'astreinte ne la faisait courir que pendant un mois, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré l'appel recevable, l'arrêt rendu le 14 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Y... et de M. X... ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille trois.

Textes appliqués

  • Décret 92-755 1992-07-31 art. 8
  • Loi 91-650 1991-07-09 art. 36

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.