En bref
- Décision
Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a liquidé à la somme de 13 000 francs le montant de l'astreinte due à la société X... , l'arrêt rendu le 23 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
- Sommaire
Selon l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991, le montant de l'astreinte provisoire est liquidée en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.
Dès lors, viole ce texte le juge qui statue selon un critère étranger aux termes de cette loi.
- Thèmes
- Astreinte (loi du 9 juillet 1991)
- Liquidation
- Inexécution de la décision de justice
- Appréciation
- Limites
- Critère étranger aux termes de la loi
- Montant
- Fixation
- Critères
- Détermination
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche
CMotivation
Vu l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ;
Attendu que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ;
DFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge de l'exécution a liquidé à certaines sommes les astreintes dont était assortie une ordonnance de référé qui avait notamment interdit à la société Burdey frères d'utiliser l'appontement du port des Trois Rivières de 7 heures trente à 8 heures trente, en l'état des arrêtés du conseil général alors en vigueur ;
Attendu que pour réduire le montant de l'astreinte prononcée au profit de la société CTM Deher , l'arrêt retient que le fait que depuis l'intervention d'un nouvel arrêté, la société Burdey frères soit autorisée à utiliser l'appontement de Trois-Rivières, jette un éclairage nouveau sur les multiples incidents qui ont opposé les parties ;
EMotivation
Qu'en statuant ainsi, selon un critère étranger aux termes de la loi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a liquidé à la somme de 13 000 francs le montant de l'astreinte due à la société X... , l'arrêt rendu le 23 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille trois.
Textes appliqués
- Loi 91-650 1991-07-09 art. 36
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.