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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 mai 2003, n° 01-12.191

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2ème chambre civile) 1999-11-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 8 novembre 1999) rendu sur déféré d'une ordonnance du conseiller de la mise en état, que, dans un litige qui l'opposait à la société Casino France (la société), Mme X... a appelé la Caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes (la CPAM) en déclaration de jugement commun ; que Mme X... n'a signifié le jugement condamnant la société à lui payer une certaine somme qu'à la CPAM le 10 juin 1998 et en a interjeté appel à l'encontre de la société le 11 août 1998 ; que la société a excipé de l'irrecevabilité de l'appel pour tardiveté ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance ayant déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, que c'est seulement dans le cas où le jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties que chacune peut se prévaloir de la notification faite par l'une d'elles ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que le jugement dont appel ne profitait pas solidairement ou indivisiblement à la Caisse primaire d'assurance maladie et à la société Casino ; que dès lors, en déclarant irrecevable l'appel de Mme X... à l'égard de la société Casino, la cour d'appel a violé les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'après avoir relevé que seul l'article du nouveau Code de procédure civile était applicable puisque le jugement ne profitait ni ne condamnait solidairement ou indivisiblement, l'arrêt retient exactement que le délai d'appel court dès la notification du jugement à l'encontre de celui qui a procédé à cet acte, même à l'égard des parties auxquelles la notification n'a pas été faite ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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