RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 20 mai 2003, n° 00-16.640

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2ème chambre civile, section 2) 2000-03-30

En bref

Décision

Rejette tant le pourvoi principal que le pourvoi incident ;

Laisse à chaque partie la charge des dépens afférents à son propre pourvoi ;

Thèmes
  • (sur le pourvoi principal) dépôt
  • Dép<cb>t de meubles
  • Dépositaire
  • Responsabilité
  • Responsabilité en qualité de gardien des meubles envers le déposant
  • Qualité pour exercer l'action en revendication

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., ayant vécu avec Mme Y... a assigné celle-ci en restitution de meubles, en liquidation de la société de fait ayant existé entre eux et en remboursement du coût de travaux ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches du pourvoi principal

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 30 mars 2000) d'avoir accueilli la demande en restitution de meubles de M. X..., alors, selon le moyen :

1 ) qu'en décidant que M. X... avait qualité pour agir en revendication des meubles appartenant à ses deux enfants dont il était dépositaire, la cour d'appel a violé l'article du Code civil, ensemble l'article du nouveau Code de procédure civile ;

2 ) qu'en imposant à Mme Y... de restituer les meubles dont les deux enfants de M. X... étaient propriétaires, sans constater qu'elle les avait acquis de mauvaise foi de M. X..., dans la croyance qu'il n'en était pas le légitime propriétaire, la cour d'appel a violé l'article , alinéa 1er du Code civil ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, sur la première branche, que le dépositaire de meubles, qui est responsable, en cette qualité, de leur garde envers le déposant a qualité pour exercer l'action en revendication ;

Et attendu, sur la seconde branche, que Mme Y... n'est pas recevable à soulever pour la première fois devant la Cour de Cassation un moyen qu'elle s'est abtenue d'invoquer devant les juges du fond ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le moyen unique du pourvoi incident de M. X..., tel qu'il est énoncé au mémoire en défense et reproduit en annexe :

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le jugement confirmé avait débouté M. X... de ses autres demandes, en se fondant sur un acte du 12 octobre 1994 dans lequel celui-ci renonçait à tous ses droits à l'égard de Mme Y... ; que, dans ses conclusions d'appel M. X... n'ayant pas soutenu que cet acte était, par la généralité de ses termes, atteint de nullité absolue, il est également irrecevable à le faire pour la première fois devant la Cour de Cassation ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE tant le pourvoi principal que le pourvoi incident ;

Laisse à chaque partie la charge des dépens afférents à son propre pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code civil 1915 et 1927

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.