En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. B... ;
- Sommaire
C'est sans violer l'article du Code civil qu'une cour d'appel retient, pour condamner une société, que celle-ci avait volontairement reconnu comme siens les engagements mis à sa charge par une transaction signée par tous ses membres.
- Thèmes
- Contrats et obligations conventionnelles
- Consentement
- Existence
- Société
- Consentement unanime des associés
- Portée
- Societe (règles générales)
- Associé
- Décisions
- Consentement unanime
- Transaction
- Accord unanime des associés
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande, et reproduit en annexe
CMotivation
Attendu, sur les deux premières branches, que, sous couvert d'une violation des articles , , , et du Code civil, le moyen, par lequel la société civile professionnelle d'avocats X..., M. Jean Y..., Mme Catherine Z..., et M. Patrick A..., font grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 7 novembre 2000) d'avoir condamné cette société à payer à M. B... la somme de 56 073 francs, outre les intérêts, ne tend qu'à remettre en cause les constatations souveraines de la cour d'appel, laquelle, par motifs propres et adoptés, a retenu que les parties avaient entendu, par la transaction intervenue le 4 octobre 1996, régler avec les associés de la société les difficultés sur les modalités d'exercice du droit de retrait de M. B..., et nécessairement envisagé toutes les conséquences de cette décision, notamment financières, de sorte que, dans l'évaluation des parts, il a été
tenu compte des différents éléments, en particulier de l'actif de la société qui comporte les comptes courants d'associés, les parties ayant voulu donner à cet apurement de comptes un caractère définitif, aucune réserve n'ayant été formulée par ces professionnels du droit sur l'existence d'une dette sociale dans le cadre du caractère global de l'accord intervenu ;
Et attendu, sur la troisième branche, que c'est sans violer l'article du Code civil que la cour d'appel a retenu, pour condamner la société, que celle-ci avait, en les exécutant volontairement, reconnu comme siens les engagements mis à sa charge par la transaction signée de tous ses membres ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la SCP X..., M. Y..., Mme Z..., et M. A... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. B... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille trois.
Textes appliqués
- Code civil 1165
Rapprochements
- Chambre civile 1, 2000-03-21, Bulletin 2000, I, n° 99, p. 66 (cassation)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.