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Cour de cassation, première chambre civile, 20 mai 2003, n° 00-19.486

Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile) 2000-06-27

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société navale industrielle et de plaisance à verser 2 000 euros à M. X... et 2 000 euros à Mme Y... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a acquis un bateau auprès de Mme Y..., suivant acte du 31 janvier 1998 ; qu'après expertise ordonnée en référé, M. X... a assigné la venderesse et la Société navale industrielle de plaisance (SNIP), vendeur originaire en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de la garantie des vices cachés ;

que l'arrêt attaqué (Caen, 27 juin 2000) a fait droit à la demande, a condamné la société SNIP à garantir Mme Y... et a mis hors de cause la compagnie d'assurances Abeille, appelée en garantie par son assurée, la société SNIP ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, sur la première branche, qu'il résulte de l'arrêt que les réserves stipulées dans l'acte de vente du 31 janvier 1998 ne permettaient pas à l'acquéreur de connaître le risque de devoir procéder à un remplacement complet des moteurs ; qu'ainsi, la cour d'appel a procédé à la recherche prétendument omise ;

Attendu, sur la deuxième branche, que sous couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard de l'article du Code civil, la critique ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, les appréciations des juges du fond qui, après avoir relevé les prétentions confuses et contradictoires des parties, a souverainement fixé la date de la vente au 5 janvier 1998 ;

Attendu, sur la troisième branche, que la cour d'appel ayant souverainement constaté que les moteurs bâbord et tribord étaient affectés d'un vice caché, le grief est inopérant ;

D'où il suit qu'en aucune de ses branches, le moyen ne peut être accueilli ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel, motivant sa décision, a également constaté que les demandes d'indemnisation de M. X... étaient précises et se référaient à l'évaluation proposée par l'expert en ce qui concerne le coût de la remise en état du bateau et les dépenses liées à l'avarie ; que le grief ne peut être accueilli ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le troisième moyen, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

HMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que dans ses conclusions d'appel, la société SNIP avait demandé la garantie de la compagnie Abeille, en l'application des articles 3-2 et 4 du contrat d'assurance, dans la seule hypothèse où sa responsabilité contractuelle pour défaut d'entretien du bateau serait retenue ; que la cour d'appel, ayant retenu la responsabilité de cette société sur le seul fondement de la garantie des vices cachés, n'avait donc pas à répondre aux conclusions invoquées ;

IDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Société navale industrielle et de plaisance aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société navale industrielle et de plaisance à verser 2 000 euros à M. X... et 2 000 euros à Mme Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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