RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 20 mai 2003, n° 01-01.071

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A civile) 1999-12-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Cosino X... ; le condamne à payer aux défendeurs la somme globale de 2 000 euros ;

Thèmes
  • (sur le 1er moyen) procédure civile
  • Procédure de la mise en état
  • Ordonnance de cl<cb>ture
  • Décision ordonnant la réouverture des débats
  • Réouverture décidée pour permettre aux parties de conclure sur une question précisée
  • Mesure emportant révocation de l'ordonnance de cl<cb>ture (non)

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que M. Cosino X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 décembre 1999) d'avoir déclaré irrecevables les conclusions déposées en son nom et en celui de Concetta Y... après un premier arrêt ordonnant la réouverture des débats sur une question, au motif que ces conclusions contenaient des moyens nouveaux sans lien avec les observations demandées, alors qu'il résulterait de la combinaison des articles , et du nouveau Code de procédure civile que la réouverture des débats ordonnée par la cour d'appel emporte de droit, même sans décision expresse, la révocation de l'ordonnance de clôture ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt attaqué retient à bon droit, contrairement à l'affirmation du moyen, que la réouverture des débats n'emporte pas la révocation de l'ordonnance de clôture lorsqu'elle est ordonnée en application des dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile pour permettre aux parties de conclure sur une question précisée ; que, relevant que les conclusions déposées après l'ordonnance de clôture et l'arrêt ordonnant la réouverture des débats contenaient des moyens nouveaux sans lien avec les observations demandées, il les a justement déclarées irrecevables ; que le moyen n'est pas fondé ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Et sur le second moyen :

Attendu que M. Cosino X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que l'acte sous seing privé intitulé "déclaration de partage" devait s'analyser en une promesse unilatérale de cession consentie par Nicolas X... et son épouse, faisant naître au profit de M. Rocco Z... des droits dont l'exécution était différée jusqu'au décès de l'un ou l'autre des promettants et qui devait être réalisée par dation en paiement en contrepartie de la contribution apportée par M. Rocco Z... à la valeur de l'immeuble, en violation de l'article du Code civil en ce que la cour d'appel aurait déduit des déclarations d'un notaire la qualification qu'elle donne à l'acte ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que c'est sans violer le texte précité que la cour d'appel n'a fait que restituer à cet acte son exacte qualification, compte tenu de la volonté exprimée à cet acte par ses auteurs, dans le contexte de l'opération, éclairé par le témoignage du notaire chez lequel ceux-ci l'avaient déposé ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Cosino X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Cosino X... ; le condamne à payer aux défendeurs la somme globale de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille trois.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 444

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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