RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 20 mai 2003, n° 01-03.121

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19e Chambre civile, Section B) 2000-12-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Thèmes
  • (sur les 1er et 3e moyens) conflit de juridictions
  • Conflit de juridictions
  • Compétence internationale des juridictions françaises
  • Compétence territoriale
  • Contrat entre parties de nationalité étrangère et dont l'existence est contestée
  • Absence de rattachement
  • Portée

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., résidant à ... (Arabie Saoudite) a confié à M. Y..., architecte résidant à Paris, une mission d'aménagement et de développement d'un domaine situé dans les Yvelines ; que, réclamant une rémunération pour ses interventions ainsi que des honoraires pour la réalisation de plans destinés à la construction de villas à Djeddah, M. Y... l'a fait assigner en paiement ; que l'arrêt attaqué (Paris, 7 décembre 2000) a limité sa rémunération, dans la première affaire, à la somme de 42 000 francs forfaitairement convenue, et a déclaré la juridiction française incompétente pour statuer sur l'autre demande ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les premier et troisième moyens

Attendu que M. Y... fait grief à la cour d'appel de s'être déclarée incompétente motifs pris de ce que les parties n'étaient pas de nationalité française et que les plans devaient être livrés à Djeddah, alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si cette prestation de service était exécutée en France, la cour d'appel a privé de base légale sa décision ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt retient que M. X... contestait avoir donné mission à M. Y... de réaliser des plans d'architecte et qu'aucun document contractuel ne liait les parties concernant l'établissement de plans en vue de l'édification à Djeddah de villas pour son compte, de sorte que le défendeur étant domicilié à Djeddah et les parties étant de nationalité saoudienne, aucun rattachement ne justifiait la compétence des juridictions françaises pour statuer sur cette demande d'honoraires de M. Y... ; que le grief est inopérant ;

Et attendu que le troisième moyen, fondé sur une violation de l'article du nouveau Code de procédure civile, est sans objet dès lors que des juridictions françaises ne sont pas compétentes pour connaître du litige ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, sous le couvert de griefs infondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'interprétation de la commune intention des parties et les appréciations des éléments de fait et de preuve aux termes desquelles les juges du fond ont souverainement estimé que M. Y... ne pouvait obtenir aucune autre rémunération au-delà de celle de 50 000 rials convenue ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille trois.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 46

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.