RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 20 mai 2003, n° 01-14.186

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (3e chambre civile) 2001-05-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme veuve X... à payer aux consorts X... la somme globale de 2 000 euros ;

Thèmes
  • (sur le premier moyen) intérêts
  • Intérêts moratoires
  • Dette d'une somme d'argent
  • Point de départ
  • Recel d'une somme retirée par une épouse du compte de son mari avant le décès de celui
  • Ci
  • Intérêts dus à compter du décès

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'à la suite du décès de Maurice X..., un jugement du 2 novembre 1993 a dit que sa veuve, s'était rendue coupable du recel d'une somme de 840 000 francs correspondant à des retraits effectués avant le décès ainsi que d'une autre somme de 20 000 francs et l'a condamnée à restituer ces montants à la masse à partager ; que, cette décision n'ayant pas été exécutée non plus qu'une ordonnance de référé ayant accordé à chacun des trois enfants du défunt une provision à valoir sur la restitution des sommes recélées, ceux-ci ont assigné Mme X... en paiement ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 2 mai 2001) d'avoir accueilli la demande, assorti la condamnation à paiement des intérêts au taux légal avec capitalisation à compter du 18 août 1983, date du décès de Maurice X..., alors, selon le moyen :

1 / que les intérêts ne pouvaient courir qu'à compter de l'assignation ayant saisi la juridiction s'étant prononcée par le jugement du 2 novembre 1993, caractérisant l'appropriation injustifiée ;

2 / que la cour d'appel a omis de préciser à compter de quelle date la capitalisation commençait à courir ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, ayant estimé par motifs propres et adoptés, que le recel était constitué à compter du décès, a justement fixé le point de départ des intérêts sur les sommes recélées à cette date, marquant l'appropriation injustifiée ; que le premier grief, qui remet en cause cette appréciation, ne peut être accueilli ;

Et attendu, d'autre part, que l'article du Code civil n'exige pas que les juges précisent dans leur décision le point de départ de la capitalisation des intérêts ; que le second grief n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le second moyen, pris en ses deux branches :

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt a également condamné Mme X... à payer à chacun des trois enfants une somme de 10 000 francs à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; qu'il retient que depuis l'arrêt du 31 octobre 1995 qui a déclaré irrecevable l'appel formé contre le jugement du 2 novembre 1993, celle-ci a multiplié les manoeuvres d'obstruction, n'a pas exécuté l'ordonnance de référé la condamnant à des provisions et que sa résistance occasionne un préjudice aux héritiers, menacés de pénalités fiscales ; que, par ces motifs, elle a légalement justifié sa décision ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme veuve X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme veuve X... à payer aux consorts X... la somme globale de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code civil 1153

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.