RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 20 mai 2003, n° 02-13.673

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A), 2001-06-05

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 02-13.673 et n° E 02-13.674 ;

Sur la recevabilité du pourvoi n° D 02-13.673

Attendu que ce pourvoi dirigé contre un arrêt n° 01/1388 du 5 juin 2001, rendu sur déféré d'une ordonnance du conseiller de la mise en état statuant sur les mesures provisoires relatives à l'enfant mineur pendant la durée de l'instance, a été formé le même jour que le pourvoi dirigé par la même partie contre l'arrêt n° 00/6316 du 5 juin 2001 fixant la résidence habituelle de l'enfant chez la mère, avec droit de visite et d'hébergement pour le père et mise à sa charge d'une contribution à son éducation et à son entretien ; qu'il est recevable par application des dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi n° D 02-13.673, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt

Attendu que M. X... fait grief au premier arrêt attaqué n° 01/1388 (Bordeaux, 5 juin 2001) rendu sur déféré d'une ordonnance du conseiller de la mise en état d'avoir rejeté ses demandes tendant à ce que la résidence habituelle de Stéphan soit transférée à son domicile, avec droit de visite et d'hébergement pour la mère et mise à la charge de cette dernière d'une contribution à son éducation et son entretien ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel qui, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que M. X... n'apportait aucun élément de nature à justifier la modification sollicitée, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Et sur le moyen unique du pourvoi n° E 02-13.674, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :

Attendu que M. X... fait grief au deuxième arrêt attaqué n° 01/6316 (Bordeaux, 5 juin 2001) rendu sur renvoi après cassation (Civ. 2, 26 octobre 2000, n° 1109 F-D) d'avoir confirmé le jugement déféré dans les limites de l'appel subsistant, sauf augmentant, à porter à 1 500 francs par mois le montant de la contribution à la charge de M. X... pour l'entretien et l'éducation de l'enfant Stéphan, les dispositions relatives au paiement et à l'indexation de cette contribution étant confirmées ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel qui, par une décision motivée, a souverainement apprécié l'intérêt de l'enfant pour désigner le parent chez lequel il aurait sa résidence habituelle, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.