CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 27 mai 2003, n° 00-14.717

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences) 2000-02-23

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;

Confirme l'ordonnance de référé du 24 octobre 1997 rejetant la demande des époux X... ;

Thèmes
  • Dépôt
  • Définition
  • Dép<cb>t de garantie
  • Contrat principal mentionné dans un plan de cession
  • Reprise par le cessionnaire (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Blue Green de son désistement partiel à l'égard de l'association Golfique Alligolf ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les articles 50, alinéa 1er, et 53, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles et du Code de commerce ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que, lors de leur adhésion au golf de Saint-Quentin-sur-Isère, alors exploité par la société GCI Saint-Quentin-sur-Isère, filiale de la société Golf club international, les époux X... ont versé un dépôt de garantie ; que ces deux sociétés, mises en redressement judiciaire respectivement le 22 juin et le 29 juin 1992, ont fait l'objet d'un plan de cession au profit de la nouvelle société Golf club international, aux droits de laquelle vient la société Blue Green ; que les époux X... ont demandé à cette dernière le remboursement du dépôt de garantie ;

Attendu que pour condamner la société Blue Green à payer aux époux X... une provision à valoir sur le montant de l'obligation contractée à leur égard, l'arrêt retient, d'un côté, qu'il résulte du plan de cession que l'offre de reprise acceptée par le tribunal portait notamment sur l'ensemble des stocks, actifs immobiliers et leurs accessoires, "à charge pour les redressements judiciaires" de rétrocéder au repreneur l'ensemble des avances, dépôts et comptes perçus au titre des contrats, et de l'autre, que le dépôt de garantie versé par les époux X..., qui n'était pas une créance antérieure au redressement judiciaire, était resté la propriété des déposants et était lié à la cession des actifs immobiliers et aux contrats de location portant sur les immeubles, puisqu'il garantissait notamment leur état, et constituait la contrepartie de la reprise de la clientèle ;

Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que les époux X... avaient versé un dépôt de garantie sous forme d'un chèque de 34 000 francs émis à l'ordre de "CGI-Alligolf", ce dont il résulte qu'ils étaient titulaires d'une créance qui, née antérieurement au redressement judiciaire de la société Golf club international et de ses filiales devait être déclarée à leur passif à peine de forclusion, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les textes susvisés ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le moyen, pris en sa seconde branche :

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles 62, alinéa 3, et 86 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles et du Code de commerce, ensemble l'article du Code civil

Attendu que pour condamner la société Blue Green à payer aux époux X... une provision à valoir sur le montant de l'obligation contractée à leur égard, l'arrêt retient, d'un côté, qu'il résulte du plan de cession que l'offre de reprise acceptée par le tribunal portait notamment sur l'ensemble des stocks, actifs immobiliers et leurs accessoires, "à charge pour les redressements judiciaires" de rétrocéder au repreneur l'ensemble des avances, dépôts et comptes perçus au titre des contrats, et de l'autre, que le dépôt de garantie versé par les époux X..., qui n'était pas une créance antérieure au redressement judiciaire, était resté la propriété des déposants et était lié à la cession des actifs immobiliers et aux contrats de location portant sur les immeubles, puisqu'il garantissait notamment leur état, et constituait la contrepartie de la reprise de la clientèle ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le dépôt de garantie représentant une obligation née d'un contrat passé avec les joueurs n'est pas l'accessoire d'un contrat mentionné au plan de cession portant sur le transfert des contrats relatifs à des droits immobiliers, ce dont il résulte qu'il n'a pas été repris par le cessionnaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'en application de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

GDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Confirme l'ordonnance de référé du 24 octobre 1997 rejetant la demande des époux X... ;

Condamne ceux-ci aux dépens ;

Met en outre à leur charge les dépens afférents aux instances devant les juges du fond ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code civil 1134
  • Code de commerce L621-63 et L621-88

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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