En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
- Sommaire
Une cour d'appel retient exactement qu'un prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts conventionnels par application des dispositions de l'article du Code de la consommation, est, en vertu de l'article du Code civil, fondé à réclamer les intérêts au taux légal de la somme lui restant due en capital, à compter de la date à laquelle il a mis l'emprunteur en demeure de la lui payer.
- Thèmes
- Protection des consommateurs
- Crédit à la consommation
- Offre préalable
- Conditions légales
- Inobservation
- Sanctions
- Déchéance des intérêts
- Limites
- Intérêts au taux légal
- Point de départ
- Date de la mise en demeure
- Portéeinterets
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt
CMotivation
Attendu que la Caisse mutuelle de dépôt et de prêt de Douai a consenti à Mme X... et M. Y..., suivant offre préalable acceptée le 7 mai 1990, un crédit à la consommation ; qu'en raison de leur défaillance, elle a assigné Mme X... et M. Y... en paiement des sommes dues à ce titre ; que Mme X..., faisant valoir que la Caisse mutuelle n'avait pas satisfait aux prescriptions de l'article du Code de la consommation, a demandé qu'elle soit déchue de son droit aux intérêts ;
DMoyens
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 27 janvier 2000) d'avoir dit que les emprunteurs seraient tenus au paiement des intérêts au taux légal à compter du 23 octobre 1995 ;
EMotivation
Attendu que la cour d'appel a exactement retenu que la Caisse mutuelle, bien que déchue de son droit aux intérêts conventionnels par application des dispositions de l'article du Code de la consommation, était, en vertu de l'article du Code civil, fondée à réclamer les intérêts au taux légal de la somme lui restant due en capital, à compter du 23 octobre 1995, date à laquelle elle avait mis en demeure Mme X... et M. Y... de la lui payer ; que le moyen n'est pas fondé ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.
Textes appliqués
- Code de la consommation L311-33
- Code civil 1153
Rapprochements
- Chambre civile 1, 2003-03-18, Bulletin 2003, I, n° 84, p. 63 (cassation partielle), et les arrêts cités
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.