RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 27 mai 2003, n° 01-12.585

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15ème chambre, section A) 2001-03-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts A..., et celle de la banque Pétrofigaz ;

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la banque Petrofigaz a adressé le 3 mars 1992 à Mme X... et MM. Y... et Antoine Z... une offre de prêt immobilier que ceux-ci ont acceptée le 16 mars 1992 ; que les emprunteurs, se prévalant de ce que l'offre préalable ne satisfaisait pas aux dispositions des articles et suivants du Code de la consommation et ne comportait pas de tableau d'amortissement, ont assigné la banque Petrofigaz en déchéance de son droit aux intérêts et restitution des intérêts perçus ; que l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 2001) a fait droit, en leur principe, à ces demandes ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la banque Petrofigaz fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que satisfait aux prescriptions de l'article 87-1 de la loi du 12 avril 1996 l'offre de prêt qui mentionne le nombre et la périodicité des échéances, les modalités de leur variation, ainsi, dès lors que cette variation est linéaire, que le montant de la première et de la dernière échéance, permettant ainsi à l'emprunteur d'apprécier d'un seul coup d'oeil l'effort financier à consentir, et de prendre connaissance de l'évolution dans le temps de sa dette ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel après avoir relevé que l'offre préalable en date du 3 mars 1992, si elle précisait le taux de progression des échéances, n'indiquait le montant que de la première et de la dernière

échéance, a constaté que ce n'est qu'à la réception, le 28 avril 1992, du tableau d'amortissement auquel était jointe une lettre explicative que les emprunteurs avaient pu avoir connaissance du montant de l'ensemble des échéances ; qu'elle a dès lors exactement décidé que cette offre ne remplissait pas les conditions prévues par la loi pour être réputée régulière ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la banque Petrofigaz aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts A..., et celle de la banque Pétrofigaz ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code de la consommation L312-8

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.