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Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 mai 2003, n° 01-17.834

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e Chambre, Section A) 2001-09-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société La Nouvelle Créole à payer au syndicat des copropriétaires 2, rue Léopold Robert à Paris 14e la somme de 1 900 euros et à la société MAAF Immobilier, venant aux droits de la société NBA Agence la somme de 1 900 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu que la société La Nouvelle Créole avait enfreint les obligations du bail, faisant expressément référence au règlement de copropriété, en outrepassant l'autorisation donnée par l'assemblée des copropriétaires, le 18 mai 1988, qui avait clairement exprimé sa volonté de voir démolir l'ancien conduit d'aération qui devait être remplacé par un nouveau conduit, qu'elle n'avait pu se méprendre sur l'étendue de ses droits, et constaté, d'une part, qu'aucune faute ne pouvait être retenue à l'encontre de M. X..., d'autre part, que la société La Nouvelle Créole s'était engagée envers l'autre bailleur , la SCI Angle boulevard Montparnasse et 2, rue Léopold

Robert, lors du renouvellement de son bail, à l'indemniser de "toute réclamation financière qui serait judiciairement mise à sa charge à la demande de la copropriété", la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, d'une part, retenu que, du fait de la présence de son gérant à l'assemblée des copropriétaires du 18 mai 1988, la société La Nouvelle Créole n'avait pu méconnaître l'étendue et la portée de l'autorisation qui lui avait été donnée et que les mentions portées par la société NBA, syndic de la copropriété, n'avait pu l'induire en erreur et lui faire croire que ces indications, qui ne pouvaient s'analyser en autorisation de travaux, se substituaient à la décision des copropriétaires, et, d'autre part, constaté qu'aucune faute n'était établie à l'encontre de la société NBA, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société La Nouvelle Créole aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société La Nouvelle Créole à payer au syndicat des copropriétaires 2, rue Léopold Robert à Paris 14e la somme de 1 900 euros et à la société MAAF Immobilier, venant aux droits de la société NBA Agence la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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