Cass.Non publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 mai 2003, n° 01-15.395

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 2001-07-16

En bref

Décision

Donne acte à la société France Télécom et à la société Orange France du DESISTEMENT de leur pourvoi ;

Texte intégral

AMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 avril 2003, la SCP Monod et Colin, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société France Télécom et de la société Orange France, se désister du pourvoi formé par elles contre un arrêt rendu le 16 juillet 2001 par la cour d'appel de Rennes, au profit de M. X... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

BDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société France Télécom et à la société Orange France du DESISTEMENT de leur pourvoi ;

Condamne les sociétés France Télécom et Orange France aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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