RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 27 mai 2003, n° 01-42.619

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre sociale) 2001-03-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Eliophot à payer à M. X... la somme de 1 825 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a été engagé le 1er mars 1982 par la société Eliophot en qualité d'agent technico-commercial ; qu'en 1995, il a été promu au poste de directeur des ventes France ; que le 18 août 1998, il été licencié pour insuffisance de résultats ; qu'estimant son licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de rupture, et de diverses sommes au titre de rappels de salaires, congés payés, indemnité de non-concurrence, commissions et frais de déplacement ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Poitiers, 6 mars 2001) d'avoir fixé dans son dispositif le montant des dommages-intérêts pour licenciement illégitime à 340 000 francs alors, selon le moyen, que, dans ses motifs, la cour d'appel avait évalué à 325 000 francs la somme devant être allouée de ce chef au salarié ;

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif équivalent à un défaut de motifs, et a ainsi violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la contradiction dénoncée entre le dispositif et les motifs résulte d'une erreur matérielle; que la rectification de celle-ci doit être sollicitée par la requête prévue à l'article du nouveau Code de procédure civile devant la juridiction qui a statué ; que le moyen est irrecevable ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Eliophot aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Eliophot à payer à M. X... la somme de 1 825 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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