Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 28 mai 2003, n° 00-45.756

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (Chambre sociale) 2000-09-05

En bref

Décision

Constate l'amnistie des faits ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen tiré de l'amnistie, relevé d'office après avis donné aux parties ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles 11 et 12 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 ;

Attendu, que selon ces textes, sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002, retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur et ne constituant pas des manquements à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ;

DFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. Jean-Noël X..., salarié de la société Cegelec et délégué du personnel a demandé l'annulation d'une mesure de mise à pied disciplinaire de trois jours prise à son égard pour refus d'éxécution de tâches le 12 octobre 1995 ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler cette sanction ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que les faits qui lui sont imputés sont amnistiés en application des textes susvisés ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet et qu'il n'y a pas lieu de statuer ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'amnistie des faits ;

DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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