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Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 mai 2003, n° 02-10.699

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre B civile) 2001-10-23

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé, répondant aux conclusions, qu'il n'était pas démontré que le rapport d'expertise avait méconnu le principe du contradictoire, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, a souverainement fixé la limite divisoire des fonds en retenant qu'il ressortait des documents versés au dossier que la configuration des lieux et les éléments matériels existant sur le terrain, certains depuis au moins 1962, constituaient les présomptions les meilleures et les plus caractérisées ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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