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Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 mai 2003, n° 02-10.930

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (Chambre civile B) 2001-10-26

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait du propre décompte établi par Mme X... que celle-ci n'était pas totalement à jour du règlement des sommes dues au 31 janvier 1999 et que le montant des loyers et charges impayés avait augmenté régulièrement par la suite, la cour d'appel, qui a pu en déduire, procédant à la recherche qui lui était demandée, que les bailleurs ne pouvaient, dès lors, attester, dans un document destiné à la caisse d'allocations familiales, que le loyer du mois de janvier était intégralement réglé, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'une part, que la cour d'appel a souverainement fixé le montant de l'indemnité d'occupation due par Mme X... ;

Attendu, d'autre part, que celle-ci n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que les frais de l'état des lieux établi par l'huissier de justice avaient été intégralement mis à sa charge, le moyen, de ce chef, est nouveau, mélangé de fait et de droit ;

D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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