RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 mai 2003, n° 02-11.849

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences) 2001-11-20

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Jeanbami du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Méditerranéenne investissement et de gestion et M. X... ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant retenu, d'une part, que la SCI Invest 2000 produisait un titre de propriété pour la cave constituant le lot n° 7 de la copropriété, d'autre part, qu'aucun des baux et actes de cession du fonds de commerce invoqués par la société Jeanbami à son bénéfice ne mentionnait ce local, pour lequel elle ne justifiait pas payer de loyer, la cour d'appel a pu en déduire, sans trancher une contestation sérieuse, qu'étant occupante sans droit ni titre de cette cave la société Jeanbami devait en être expulsée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Jeanbami aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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