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Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 mai 2003, n° 02-12.016

Décision attaquée : tribunal d'instance de Rouen 2000-11-20

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article les articles , alinéa 2, de la loi du 10 juillet et du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Peignot et Garreau ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'article 40 de la loi du 6 juillet 1989 disposant que les deuxième et troisième alinéas du paragraphe I de l'article 15 de la même loi sont applicables aux logements appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré, qu'ils aient fait ou non l'objet d'une convention en application de l'article du Code de la construction et de l'habitation, lorsque le congé émane du locataire, le tribunal d'instance a exactement retenu que ledit article 15, qui ne vise pas la situation familiale comme motif de réduction du délai de préavis, est seul applicable en l'espèce ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article les articles , alinéa 2, de la loi du 10 juillet et du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Peignot et Garreau ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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