RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 mai 2003, n° 01-03.905

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section B) 2001-01-18

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 janvier 2001) et les productions, que MM. X... et Richard Y... ont cédé à la société Garassin management (la société), aux droits de laquelle vient la société SOTEM, les parts qu'ils détenaient dans la société SOTRAVA ; que le contrat était assorti d'une garantie d'actif et de passif et comportait une clause compromissoire prévoyant que les arbitres statueraient comme amiables compositeurs ; qu'un différend ayant opposé les parties sur l'interprétation de la clause de garantie de passif, la société a mis en oeuvre la procédure d'arbitrage, les parties ayant signé un compromis d'arbitrage les 23 novembre et 1er décembre 1995 ; que les consorts Y... ont frappé d'un recours en annulation la sentence par laquelle le tribunal arbitral les avait condamnés solidairement au paiement d'une certaine somme au titre de la garantie de passif ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur recours en annulation ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé qu'elle avait procédé à une vérification d'écriture par comparaison avec les exemplaires de signatures figurant au dossier, ce qui impliquait, en l'absence de contestation, que ces éléments de preuve étaient réputés avoir été régulièrement produits, c'est sans méconnaître le principe de la contradiction et, par une décision motivée, que la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée, a constaté souverainement que le compromis d'arbitrage avait été signé par le mandataire ad hoc chargé de représenter la société et d'exercer toutes actions judiciaires en son nom ;

Et attendu que les consorts Y..., qui n'allèguent pas que la perte de sa capacité d'ester en justice par la société aurait fait l'objet d'une notification au cours de l'instance arbitrale, ont participé activement à l'arbitrage jusqu'à son terme et doivent donc être réputés avoir renoncé à se prévaloir ultérieurement d'une interruption de l'instance qu'ils se sont, en connaissance de cause, abstenus d'invoquer devant les arbitres ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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