CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 mai 2003, n° 01-12.612

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 2001-03-29

En bref

Décision

Casse et annule mais seulement en ce qu'il a condamné la SCI Résidence Soleil d'Orient au paiement des frais de l'expertise prescrite par ordonnance du 14 décembre 1999, l'arrêt rendu le 29 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

DIT que les frais d'expertise ne seront pas compris dans les dépens afférents à l'instance en référé introduite le 24 septembre 1999 ;

Sommaire

Le juge qui statue sur un litige ne peut condamner les parties aux dépens d'une autre instance, à moins qu'il s'agisse de frais relatifs à une instance ayant préparé celle dont le juge du principal est saisi.

Thèmes
  • Frais et dépens
  • Condamnation
  • Conditions
  • Dépens exposés en raison de l'instance principale
  • Eléments
  • Dépens exposés au cours d'une autre instance ayant préparé l'instance principale
  • Inclusion
  • Possibilité

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par une première ordonnance de référé du 26 octobre 1999, un président de tribunal de grande instance a condamné la SCI Résidence Soleil d'Orient (la SCI) à réaliser les travaux nécessaires à la mise au niveau du terrain constituant le jardin qu'elle avait vendu aux époux X... et a condamné M. Y... à garantir la SCI des condamnations prononcées contre elle ; que, par une seconde ordonnance du 14 décembre 1999, le même juge des référés a ordonné une expertise destinée notamment à déterminer la nature des travaux à exécuter ; que la SCI et M. Y... ont interjeté appel de la première ordonnance ;

Sur la première branche du moyen unique

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise et d'appel, alors, selon le moyen que la cour d'appel, saisie de l'appel d'une ordonnance du juge des référés, ne peut statuer que dans les limites de la compétence de celui-ci ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour mettre les dépens à la charge de la partie gagnante, statue au fond en prétendant constater un manquement de cette dernière à son obligation de délivrance à l'égard des acquéreurs d'un immeuble, après avoir retenu l'existence d'une contestation sérieuse et déclaré le juge des référés incompétent pour connaître de la demande de mise en conformité des lieux dont il était saisi ; qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé ensemble les articles , et du nouveau Code de procédure civile ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ; que la cour d'appel ayant motivé la condamnation de la SCI aux dépens, il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur la deuxième branche du moyen unique :

FMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le juge qui statue sur un litige ne peut condamner les parties aux dépens d'une autre instance, à moins qu'il s'agisse de frais relatifs à une instance ayant préparé celle dont le juge du principal est saisi ;

Attendu que, pour condamner la SCI aux frais de l'expertise, l'arrêt énonce que la SCI a manqué à son obligation de délivrance, la présente instance trouvant sa seule cause dans ce manquement ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle était saisie de l'appel de la première ordonnance de référé et que la rémunération de l'expert était afférente à une autre instance en référé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

GDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :

CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a condamné la SCI Résidence Soleil d'Orient au paiement des frais de l'expertise prescrite par ordonnance du 14 décembre 1999, l'arrêt rendu le 29 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DIT que les frais d'expertise ne seront pas compris dans les dépens afférents à l'instance en référé introduite le 24 septembre 1999 ;

Dit que les dépens afférents aux intances devant les juges du fond seront à la charge de la société civile immobilière Résidence Soleil d'Orient ;

Condamne les époux X... et M. Y... aux dépens devant la Cour de Cassation,

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille trois.

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1961-04-14, Bulletin 1961, II, n° 266, p. 85 (cassation partielle)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.