CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 mai 2003, n° 01-11.778

Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Basse-Terre 2001-03-05

En bref

Décision

Casse et annule, par voie de retranchement et seulement en ce qu'il a condamné la société Prestige transport aux dépens de l'instance au fond, l'ordonnance rendue le 5 mars 2001, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Basse-Terre ;

Dit que les dépens afférents aux instances devant les juges du fond et devant la Cour de Cassation seront à la charge de la société Prestige transport ;

Thèmes
  • (sur la 2e branche) frais et dépens
  • Condamnation
  • Condamnation aux dépens d'une instance différente de celle sur laquelle le juge statue
  • Impossibilité

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Basse-Terre, 5 mars 2001), qu'un tribunal de commerce, après avoir ordonné une mesure d'expertise, a dit n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Prestige transport ; que le président du tribunal de commerce a ultérieurement fixé à une certaine somme le montant de la rémunération de l'expert et dit que la charge en incomberait à la société laquelle a relevé appel de cette décision ;

Sur la première branche du moyen unique, telle que reproduite en annexe

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société Prestige transport fait grief à la cour d'appel d'avoir confirmé l'ordonnance ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que c'est dans l'exercice du pouvoir qu'il tient de l'article du nouveau Code de procédure civile, que le premier président a dit que la charge de la rémunération de l'expert incombait à la société ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur la deuxième branche du moyen unique :

FMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le juge qui statue sur un litige ne peut condamner les parties aux dépens d'une autre instance ;

Attendu que le premier président qui a condamné la société Prestige transport aux dépens de l'instance en contestation d'honoraires dont il était saisi, l'a également condamnée aux dépens de l'instance au fond ;

Qu'en statuant ainsi, il a excédé ses pouvoirs ;

Et vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

GDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement et seulement en ce qu'il a condamné la société Prestige transport aux dépens de l'instance au fond, l'ordonnance rendue le 5 mars 2001, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Basse-Terre ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que les dépens afférents aux instances devant les juges du fond et devant la Cour de Cassation seront à la charge de la société Prestige transport ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Prestige transport ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille trois.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 696

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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