CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 mai 2003, n° 01-13.973

Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile) 2001-05-29

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné M. A... à payer aux époux X... une somme de 5000 francs à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 29 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. Ludovic X... et à Mlles Y..., Elisabeth et Amélie X... de leur reprise d'instance, en qualité d'ayants droit de Mme Martine X... ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme Z... ayant poursuivi une procédure de saisie immobilière à l'encontre de M. A..., l'immeuble saisi a été adjugé aux époux X... ; que Mme Z... a engagé une procédure d'attribution de prix et que M. A... a invoqué la nullité des poursuites de saisie immobilière et demandé l'annulation du jugement d'adjudication du 8 octobre 1998 ; que les époux X... ont pour leur part assigné M. A..., resté dans les lieux, en paiement d'une indemnité d'occupation et de dommages-intérêts ; qu'un jugement, rendu après jonction de ces procédures, a déclaré M. A... irrecevable en ses demandes de nullité, a procédé à la distribution du prix , et a condamné M. A... à payer aux époux X... une indemnité mensuelle d'occupation jusqu'à libération des lieux ainsi que des dommages-intérêts ; que M. A... a interjeté appel ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe

Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs adoptés, que la sommation prévue par l'article du Code de procédure civile avait été délivrée ; que n'étant pas saisie d'une contestation portant sur la régularité de cette sommation, la cour d'appel, ayant constaté que M. A... n'avait pas usé de la faculté offerte par l'article du Code de procédure civile de proposer avant l'adjudication ses moyens de nullité contre la procédure suivie postérieurement à l'audience éventuelle, a exactement décidé qu'il n'était pas recevable à invoquer d'éventuelles irrégularités de la procédure de saisie ;

D'où il suit que le moyen, qui en sa deuxième branche critique un motif surabondant de l'arrêt, n'est pas fondé pour le surplus ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le deuxième moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le troisième moyen :

HMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que l'arrêt a condamné M. A... à payer aux époux X... une somme supplémentaire de 5 000 francs à titre de dommages-intérêts ;

Qu'en statuant ainsi, sans caractériser la faute commise par M. A... dans l'exercice de son droit d'appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

IDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. A... à payer aux époux X... une somme de 5000 francs à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 29 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. A... et des consorts X... ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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