RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 mai 2003, n° 01-13.387

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 2001-06-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Sécurité Pierre à payer à Mme X... la somme de 1 900 euros ;

Sommaire

La saisine de la commission départementale de conciliation par une personne qui n'est ni le locataire, ni le bailleur, ni le mandataire habilité de l'une ou l'autre des parties équivalant à une absence de saisine, les conditions de l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989 ne sont pas réunies et la demande en fixation d'un nouveau loyer est irrecevable.

Thèmes
  • Bail a loyer (loi du 6 juillet 1989)
  • Prix
  • Fixation
  • Bail renouvelé
  • Demande de réévaluation de loyer
  • Recevabilité
  • Conditions
  • Saisine régulière de la commission de conciliation
  • Proposition de loyer
  • Refus du preneur
  • Saisine de la commission départementale
  • Personnes ayant qualité à saisir

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 2001), que la société civile immobilière Sécurité Pierre (la SCI), propriétaire d'un appartement donné en location à Mme X..., a fait notifier à celle-ci, le 9 janvier 1998, une proposition de renouvellement du bail en application de l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989 ; que, le 25 juin 1998, une société Sécurité Pierre Investissement (la SPI) a saisi la commission départementale de conciliation ; que le 7 juillet 1998, la SCI a assigné la locataire pour faire fixer le montant du loyer du bail renouvelé ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable, alors, selon le moyen :

1 / que même si une procédure est irrégulière pour avoir été mise en oeuvre par une personne dépourvue de pouvoir, l'irrégularité qui en découle disparaît si la procédure a été ultérieurement reprise par la partie ayant qualité pour agir ; qu'en l'espèce, à supposer même que la SPI n'ait pas eu le pouvoir de saisir la commission de conciliation et de représenter la SCI, de toute façon, l'irrégularité ne pouvait plus être invoquée dès lors que la SCI a saisi le juge en vue d'une augmentation du loyer, couvrant ainsi l'irrégularité qui avait pu être commise au stade de la procédure devant la commission de conciliation ; qu'en décidant le contraire, les juges du second degré ont violé l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ensemble l'article du nouveau Code de procédure civile ;

2 / qu'indépendamment du défaut de pouvoir ou de qualité évoqué à la première branche, la procédure devait être regardée comme régulière dès lors que la commission de conciliation avait constaté la non-conciliation du bailleur et du preneur ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué a également été rendu en violation de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé que la SPI et la SCI étaient des personnes morales distinctes, peu important qu'elles exercent leurs activités au sein du même groupe, que la SCI ne justifiait pas avoir été régulièrement représentée devant la commission de conciliation par la SPI et constaté qu'aucune régularisation n'était intervenue, la cour d'appel a exactement retenu que la saisine de la commission par une personne qui n'était ni le locataire, ni le bailleur, ni le mandataire habilité de l'une ou l'autre des parties, équivalait à une absence de saisine et que les conditions de l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989 n'étant pas réunies, la demande en fixation d'un nouveau loyer était irrecevable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI Sécurité Pierre aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Sécurité Pierre à payer à Mme X... la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Sécurité Pierre ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille trois.

Textes appliqués

  • Loi 89-462 1989-07-06 art. 17c

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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