CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 28 mai 2003, n° 01-40.512

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 2000-11-23

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné la société SPEN à verser à M. Souleymane X... une somme de 228 775 francs à titre d'indemnité correspondant aux salaires du 1er janvier 1996 au 30 septembre 2000, l'arrêt rendu le 23 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Sommaire

Lorsqu'un salarié protégé, fait partie du personnel dont le contrat de travail est en partie transféré au repreneur d'une activité en application d'une convention ou d'un accord collectif, ce transfert est soumis à l'autorisation administrative prévue aux articles , et du Code du travail.

Thèmes
  • Représentation des salaries
  • Règles communes
  • Contrat de travail
  • Modification dans la situation juridique de l'employeur
  • Transfert partiel d'entreprise
  • Salarié protégé compris dans le transfert
  • Autorisation de l'inspecteur du travail
  • Domaine d'application
  • Contrat de travail, exécution
  • Employeur
  • Défaut
  • Effet

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'en application d'un accord collectif du 29 mars 1990, M. Souleyman X..., agent de propreté, membre d'un comité d'établissement de la société de prestations européennes de nettoyage (SPEN) et membre de son comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, a fait l'objet, pour 53 % de son temps de travail, soit 91 heures par mois, d'un transfert à la société SAFEN lorsqu'a été attribué à cette seconde société, le 31 décembre 1995, le contrat de nettoyage jusqu'alors consenti à la première par un tiers et à l'exécution duquel il était, dans cette proportion, affecté ; que ce transfert s'est opéré sans l'autorisation de l'inspecteur du Travail ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 2000) d'avoir ordonné la réintégration sous astreinte de M. X... dans son contrat de travail au sein de la société SPEN à hauteur de 91 heures mensuelles, alors, selon le moyen, que si l'interprétation extensive de l'article L. 436-1, alinéa 5, selon laquelle l'autorisation de l'Inspecteur du Travail serait nécessaire pour le transfert d'un salarié, non seulement lorsque les conditions de l'article L. 122-12 ne sont pas réunies mais aussi dans le cas d'un transfert effectué en exécution des dispositions d'un accord collectif à la suite de la perte d'un marché, l'autorisation de l'Inspecteur du Travail ne saurait en revanche être exigée lorsque comme en l'espèce, le salarié protégé reste attaché à l'entreprise d'origine par un contrat de travail et peut ainsi continuer à y exercer la totalité de ses mandats, la société repreneuse du marché perdu n'utilisant qu'une fraction de l'activité du salarié de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour a violé le texte susvisé et l'accord du 29 mars 1990 ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que lorsqu'un salarié protégé fait partie du personnel dont le contrat de travail est en partie transféré au repreneur d'une activité en application d'une convention ou d'un accord collectif, ce transfert est soumis à l'autorisation administrative prévue aux articles , et du Code du travail ; que la cour d'appel, qui a constaté que cette autorisation n'avait pas été demandée, a légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le second moyen :

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code du travail, ensemble l'article du Code civil ;

Attendu que pour condamner la société SPEN à verser à M. X... à titre d'indemnité, pour violation de son statut protecteur, une somme correspondant aux salaires qu'il aurait perçus du 1er janvier 1996 au 30 septembre 2000, la cour d'appel retient que la circonstance que l'intéressé ait été pendant la même période rémunéré par la société SAFEN est inopérante, s'agissant d'une indemnité légalement prévue comme correspondant aux salaires en cause ;

Attendu, cependant, que si le salarié protégé dont le contrat est irrégulièrement transféré doit être réintégré dans l'entreprise d'origine s'il le demande, avec versement des salaires perdus depuis son transfert jusqu'à sa réintégration, il ne peut cumuler la somme correspondant aux salaires dont il a été privé avec celle qu'il a pu recevoir du repreneur ;

que la cour d'appel, qui a condamné la société SPEN au montant des salaires perdus par M. X... sans tenir compte de ceux qu'il avait perçus de la société SAFEN, a violé les textes susvisés ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société SPEN à verser à M. Souleymane X... une somme de 228 775 francs à titre d'indemnité correspondant aux salaires du 1er janvier 1996 au 30 septembre 2000, l'arrêt rendu le 23 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code civil 1382
  • Code du travail L412-18, L425-1 et L436-1
  • Code du travail L436-1

Rapprochements

  • Chambre sociale, 2002-11-20, Bulletin 2002, V, n° 349, p. 341 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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