CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 3 juin 2003, n° 00-45.948

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon, 2000-09-14

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Sommaire

En vertu de l'article du Code du travail l'assurance des salariés qu'il institue garantit ceux-ci contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire de l'employeur, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail. Il s'ensuit que la garantie de l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) est due dans les conditions prévues par les articles et suivants du Code du travail dès lors, d'une part, que les salariés exercent ou exerçaient habituellement leur travail en France et, d'autre part, qu'une procédure collective d'apurement du passif de l'employeur est ouverte en France ou, lorsqu'elle est ouverte dans un pays extérieur à l'Union européenne, a fait l'objet d'une décision d'exequatur. En conséquence, viole ce texte la cour d'appel, qui, pour décider que l'AGS ne garantit pas les créances résultant de l'exécution et de la rupture du contrat de travail de la salariée et mettre l'AGS hors de cause, a retenu que la garantie des créances impose nécessairement la mise en oeuvre de la procédure collective résultant de la loi du 25 janvier 1985 et qu'il importe peu que la loi française ait été la loi applicable au contrat de travail, alors qu'elle avait constaté que la salariée avait exercé son emploi dans l'établissement hôtelier exploité par son employeur en France et que le tribunal de grande instance avait autorisé l'exequatur de la décision de la juridiction d'un pays extérieur à l'Union européenne prononçant la faillite de l'employeur.

Thèmes
  • Contrat de travail, exécution
  • Employeur
  • Redressement et liquidation judiciaires
  • Créances des salariés
  • Assurance contre le risque de non
  • Paiement
  • Garantie
  • Institution compétente
  • Association pour la gestion du régime d'assurance des créanciers des salariés
  • Condition
  • Application territoriale
  • Critères

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation5 paragraphes, 2 min de lecture

Vu l'article du Code du travail ;

Attendu qu'en vertu de ce texte l'assurance des salariés qu'il institue garantit ceux-ci contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire de l'employeur, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail ; qu'il s'ensuit que la garantie de l'AGS est due dans les conditions prévues par les articles et suivants du Code du travail dès lors, d'une part, que les salariés exercent ou exerçaient habituellement leur travail en France et, d'autre part, qu'une procédure collective d'apurement du passif de l'employeur est ouverte en France ou, lorsqu'elle est ouverte dans un pays extérieur à l'Union européenne, a fait l'objet d'une décision d'exequatur ;

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X... a été engagée le 9 juillet 1996 en qualité de réceptionniste dans l'hôtel exploité en France par la société de droit canadien Hôtel Fontaine de Baranges en vertu d'un contrat de travail conclu pour la durée déterminée de deux ans expirant le 9 juillet 1998 ; que ses salaires ne lui étant plus versés de manière régulière, elle a demandé à la juridiction prud'homale de constater que son contrat de travail était rompu du fait de l'employeur et de condamner ce dernier à lui payer des dommages-intérêts pour rupture abusive d'un contrat de travail à durée déterminée, une indemnité de précarité et des rappels de congés payés, de salaire et de prime de repas ; que, le 13 janvier 1998, la chambre de la faillite de la cour supérieure du district d'Alma (Canada) a prononcé la faillite de la société Hôtel Fontaine de Baranges ;

Attendu que, pour décider que l'AGS ne garantit pas les créances résultant de l'exécution et de la rupture du contrat de travail de la salariée et mettre l'AGS hors de cause, l'arrêt retient que la garantie des créances par l'AGS en application de l'article du Code du travail impose nécessairement la mise en oeuvre de la procédure collective résultant de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'il importe peu que la loi française ait été la loi applicable au contrat de travail ; que l'intéressée, embauchée par une société établie au Canada, laquelle a fait l'objet d'une liquidation par une juridiction canadienne, ne peut revendiquer la garantie de l'AGS ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la salariée avait exercé son emploi dans l'établissement hôtelier exploité par son employeur en France et que le tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône avait autorisé, le 27 mars 1998, l'exequatur de la décision de la juridiction canadienne prononçant la faillite de l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne M. Chabot, ès qualités, et le CGEA-AGS aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code du travail L. 143-11-1
  • Loi 85-98 1985-01-25

Rapprochements

  • Chambre sociale, 2003-06-03, Bulletin 2003, V, no 183 (1), p. 179 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.