CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 mai 2003, n° 03-60.058

Décision attaquée : tribunal d'instance de Grasse (contentieux des élections prud'homales) 2003-01-14

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a déclaré inéligibles Mme Y..., épouse Z..., M. B... et M. A... et annulé les élections, en vue du renouvellement des conseillers prud'hommes de Grasse, au collège employeur, section "activités diverses", le jugement rendu le 14 janvier 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Grasse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Antibes ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. A..., de Mme Z... et de M. B... ;

Thèmes
  • (sur le deuxième moyen) cassation
  • Moyen
  • Méconnaissance des termes du litige
  • Chose demandée
  • Contestation de l'élection de conseillers prud'homaux
  • Décision statuant sur leur éligibilité

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 03-60.058, U 03-60.059, V 03-60.060 ;

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X..., agissant en qualité de mandataire des listes Union des employeurs, CGPME-FNSEA-MEDEF-UNAPL-UPA, établies en vue de l'élection aux collèges employeurs des sections "activités diverses" et "commerce" du conseil de prud'hommes de Grasse, a, le 20 décembre 2002, saisi un tribunal d'instance de requêtes tendant à l'invalidation, en raison de leur prétendue inéligibilité, de sept candidats de la liste Cidunati au collège employeur de la section "commerce" et de quatre candidats de cette liste au collège employeur de la section "activités diverses", à l'annulation de l'élection de Mme Y..., épouse Z..., de M. A... et de M. B..., candidats élus de ladite liste aux collèges employeurs des sections "commerce" et "activités diverses", et enfin, à l'annulation des élections aux collèges employeurs de ces sections ; que l'audience a été fixée au 27 décembre 2002, puis renvoyée au 7 janvier 2003, date à laquelle l'affaire a été retenue ; que le Tribunal a déclaré inéligibles cinq candidats de la liste Cidunati, ainsi que Mme Y..., épouse Z..., au collège employeur de la section "commerce", un candidat de cette liste, ainsi que M. A... et de M. B..., au collège employeur de la section "activités diverses", et a annulé les élections au sein de ces collèges ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen des pourvois n° T 03-60.058, U 03-60.059 et V 03-60.060

Attendu que M. A..., Mme Y..., épouse Z..., et M. B... font grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les délais extrêmement brefs de la procédure, qui s'est déroulée en pleine période de fin d'année, n'ont pas mis certains candidats en mesure de justifier de leur qualité d'employeur ; que lors de l'audience de renvoi, les conseils des parties ont demandé que l'audience fût de nouveau renvoyée ; qu'en décidant de retenir l'affaire en l'état, précisant que le délai de dix jours de l'article du Code du travail, bien que non prescrit à peine de nullité, était largement dépassé, et en déclarant inéligibles un certain nombre de candidats, en raison de l'insuffisance des pièces qu'ils avaient produites et du défaut d'authenticité de ces documents, le Tribunal ne leur a pas permis de faire entendre leur cause de façon équitable et a violé l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que le Tribunal, après avoir relevé que les parties avaient été dûment convoquées à l'audience pour le 27 décembre 2002 et qu'à cette date, sur leur demande, l'affaire avait été renvoyée au 7 janvier 2003, a retenu l'affaire lors de l'audience de renvoi, usant ainsi de son pouvoir discrétionnaire sans méconnaître l'exigence d'un procès équitable, les parties ayant été mises en mesure de préparer leur défense ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen, pris en sa première branche, et le quatrième moyen, pris en ses deuxième, quatrième et cinquième branches, réunis, des pourvois n° T 03-60.058, U 03-60.059 et V 03-60.060 :

Attendu que M. A..., Mme Y..., épouse Z..., et M. B... font encore grief au jugement d'avoir déclaré inéligibles M. C..., Mme D..., Mme E..., née F..., M. G..., M. H... et Mme I..., née J..., alors, selon le moyen :

1 / qu'en relevant que l'authenticité de certains documents que les candidats avaient produits n'était pas formellement établie et que, par conséquent, les candidats ne justifiaient pas des conditions d'éligibilité les concernant, sans que les candidats n'eussent été en mesure de débattre contradictoirement du défaut d'authenticité de ces documents et de rapporter la preuve contraire en produisant les originaux des documents valablement versés aux débats, le Tribunal a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

2 / que M. C..., Mme E..., née F..., et Mme I..., née J..., ayant produit les documents, dont l'authenticité ne pouvait être remise en cause, qui justifiaient de leur qualité d'employeur, le Tribunal a violé les articles et du Code du travail ;

GMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles du nouveau Code de procédure civile et et du Code du travail, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par le juge du fond de la valeur et de la portée des éléments de preuve produits par ces candidats dont il a déduit qu'ils ne remplissaient pas les conditions d'éligibilité requises ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

HMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le deuxième moyen des pourvois n° T 03-60.058, U 03-60.059 et V 03-60.060 :

IMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ;

Attendu que pour déclarer inéligibles Mme Y..., épouse Z..., M. B... et M. A..., le jugement retient qu'il est demandé l'annulation de l'élection de Mme Y..., épouse Z..., de M. B... et de M. A... ; qu'aucun moyen n'est articulé ;

que cependant, en raison du caractère d'ordre public de la matière, la juridiction saisie est tenue d'examiner d'office si ces candidats remplissent les conditions d'éligibilité requises ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que seule l'élection de ces candidats était contestée, le Tribunal a méconnu l'objet du litige et violé le texte susvisé ;

JDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré inéligibles Mme Y..., épouse Z..., M. B... et M. A... et annulé les élections, en vue du renouvellement des conseillers prud'hommes de Grasse, au collège employeur, section "activités diverses", le jugement rendu le 14 janvier 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Grasse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Antibes ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. A..., de Mme Z... et de M. B... ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille trois.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.