RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 4 juin 2003, n° 00-46.443

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale) 2000-10-09

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la chambre d'Agriculture de la Drôme à payer à Mlle X... la somme de 1 500 euros ;

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 9 octobre 2000), la Chambre d'Agriculture de la Drôme a engagé Mlle X..., en qualité de technicienne de laboratoire, par contrat à durée déterminée du 4 mai au 31 décembre 1999 ; que, statuant sur contredit, la cour d'appel a déclaré le conseil de prud'hommes de Valence compétent pour statuer sur le litige opposant Mlle X... à la chambre d'Agriculture ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la chambre d'Agriculture fait grief à la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait, alors, selon le moyen :

1 / que les juges du fond ne peuvent sous prétexte d'interprétation méconnaître le sens clair et précis d'un écrit ; qu'en l'espèce, en disant que le laboratoire d'oenologie devait être considéré comme étant un service d'utilité agricole impliquant que les agents y travaillant relevaient du statut de droit privé alors que la délibération du 17 décembre 1991 relative à l'organisation et aux missions des services de la chambre d'Agriculture prévoyait explicitement que les agents du laboratoire bénéficiaient des dispositions du statut du personnel administratif, a dénaturé le document susvisé et partant, violé l'article du Code civil ;

2 / que les agents des services publics administratifs sont tous des agents publics quel que soit leur emploi ; qu'en décidant au contraire que Mlle X... était bien fondée à saisir les juridictions judiciaires pour exposer ses réclamations au motif que le laboratoire d'oenologie l'employant devait être considéré comme étant un service d'utilité agricole malgré la délibération du 17 décembre 1991 de la Chambre d'Agriculture de la Drôme faisant apparaître que les agents du laboratoire bénéficiaient du statut du personnel administratif, la cour d'appel a violé l'article alinéa 7, du Code du travail et la loi des 16-24 août 1790 prise en son article 13 ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 511-4 du Code rural, les établissements ou services créés par les chambres d'Agriculture départementales sont gérés conformément aux lois et usages du commerce ; qu'il en résulte que les personnes recrutées par les chambres d'Agriculture pour travailler dans ces établissements ou services se trouvent dans une situation de droit privé, quelles que soient les clauses des contrats qui les lient à la chambre et nonobstant la circonstance qu'elles soient appelées à accomplir en dehors de leurs fonctions principales des tâches incombant normalement aux services généraux de la chambre ;

Et attendu que la cour d'appel qui, abstraction faite des motifs critiqués par la première branche du moyen et qui sont surabondants, a constaté que l'intéressée avait été recrutée par la Chambre d'Agriculture départementale de la Drôme pour travailler au laboratoire d'oenologie créé par cette chambre, a légalement justifié sa décision ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Chambre d'Agriculture de la Drôme aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la chambre d'Agriculture de la Drôme à payer à Mlle X... la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code rural L511-4
  • Loi 1790-08-16
  • Loi 1790-08-24

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.