CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 juin 2003, n° 01-14.369

Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1e chambre civile) 2001-05-22

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Thèmes
  • (sur le deuxième moyen) jugements et arrets
  • Conclusions
  • Conclusions d'appel
  • Demande la confirmation du jugement
  • Effet

Texte intégral

ATexte3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause M. X... ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 22 mai 2001), que par une promesse de vente sous condition suspensive en date du 13 avril 1996 M. Y... et Mme Z... ont vendu aux époux A... une maison d'habitation et un terrain ; que par acte sous-seing privé du 16 avril 1996 M. Y... leur a cédé d'autres parcelles de terre ; que les acquéreurs ayant refusé de régulariser ces ventes, un procès-verbal de carence a été dressé par le notaire le 24 septembre 1996 ; que les époux A..., soutenant que la non-réalisation de la vente était imputable aux vendeurs, les ont assignés, ainsi que l'agent immobilier et le notaire, séquestre des acomptes versés sur le prix de vente, en restitution de ces fonds et en paiement du montant de la clause pénale prévue dans chacune des promesses ;

Attendu que pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient que l'immeuble pouvait être transformé en maison d'habitation et que le fait que les vendeurs aient effectué des travaux d'aménagement dans l'immeuble sans permis de construire ne les mettait pas dans l'impossibilité de satisfaire à leur obligation de délivrance, la situation ayant été régularisée par un permis de construire accordé le 24 juillet 1996 ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des époux A... qui faisaient valoir que les travaux n'étaient pas conformes aux prescriptions de ce permis de construire, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le second moyen :

GMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article , alinéa 5, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement, est réputée s'en approprier les motifs ;

Attendu que pour dire que la vente du 16 avril 1996 est indépendante de celle objet de la promesse du 13 avril, l'arrêt retient que les époux A... n'ont pas soutenu qu'elle aurait été conditionnée par la réalisation de celle-ci ;

Qu'en statuant ainsi, alors que devant les juges du second degré les époux A... se sont bornés à demander la confirmation du jugement et que cette décision avait retenu que la promesse du 16 avril formait un tout indivisible avec la précédente, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

HDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Condamne, ensemble, M. Y... et Mme Z... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer la somme de 1 900 euros aux époux A... ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. B... et de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille trois.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 954 alinéa 5

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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