CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 juin 2003, n° 00-17.084

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, 2000-04-20

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

Déboute la SCI Bernard de ses demandes ;

Sommaire

Aux termes de l'article du Code de l'urbanisme, le silence du propriétaire dans le délai de deux mois à compter de la réception de l'offre d'acquérir faite par le titulaire d'un droit de préemption équivaut à la renonciation à l'aliénation. Dès lors le vendeur ne peut être condamné à passer l'acte authentique de vente en raison d'une renonciation du titulaire à l'exercice de son droit de préemption intervenue après l'expiration de ce délai.

Thèmes
  • Urbanisme
  • Droit de préemption urbain
  • Exercice
  • Offre d'acquérir
  • Délai de deux mois
  • Silence du propriétaire
  • Effets
  • Renonciation à toute aliénation
  • Renonciation
  • Propriétaire resté silencieux dans les deux mois de la notification de l'offre d'acquérir
  • Effet
  • Vente

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code de l'urbanisme ensemble l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le silence du propriétaire dans le délai de deux mois à compter de la réception de l'offre d'acquérir faite en application des articles R. 213-8 (c) ou R. 213-9 (b) équivaut à la renonciation à l'aliénation ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Bordeaux, 20 avril 2000), qu'en avril 1993 la société civile immobilière Bernard (la SCI) et la société en nom collectif Godard ( la SNC) ont confirmé leur intention de vendre et d'acquérir des terrains situés dans une zone soumise au droit de préemption urbain de la Communauté urbaine de Bordeaux (la CUB) ;

que l'acte authentique de vente n'ayant pas été signé le 12 octobre 1993 la SCI a assigné la SNC en réalisation forcée de la vente ; que le notaire ayant, le 16 décembre 1996, adressé à la CUB une déclaration d'intention d'aliéner, celle-ci a exercé son droit de préemption par un arrêté du 10 février 1997 notifié le 14 février 1997 qui a été rapporté par une décision du 17 avril 1997 dont l'annulation a été demandée devant la juridiction administrative ;

Attendu que pour condamner la SNC à passer l'acte authentique de vente, l'arrêt retient que la CUB, qui a exercé son droit de préemption urbain par arrêté du 10 février 1997 y a renoncé, faute d'accord sur le prix, par arrêté du 17 avril 1997 conformément aux dispositions de l'article du Code de l'urbanisme, et par là-même, à l'action en annulation de la vente dont elle seule disposait ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que le silence gardé par la SCI pendant plus de deux mois après la réception de l'offre d'acquérir équivalait à une renonciation à la vente, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée aux faits souverainement constatés par les juges du fond et de décider que la demande de la SCI en réalisation forcée de la vente doit être rejetée ;

FDispositif10 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déboute la SCI Bernard de ses demandes ;

Dit que les dépens de première instance et d'appel seront à la charge de la SCI Bernard ;

Condamne la SCI Bernard aux dépens du présent arrêt ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Bernard à payer 1 900 euros à la SNC Godard ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la SCI Bernard et de la Communauté urbaine de Bordeaux ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code de l'urbanisme R213-10
  • Nouveau Code de procédure civile 620 al2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.