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Cour de cassation, chambre sociale, 4 juin 2003, n° 01-40.584

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre sociale) 2000-11-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X..., qui avait été engagée le 3 novembre 1997 en vertu d'un contrat à durée déterminée de deux années, rompu le 24 mars 1998 par le liquidateur judiciaire, à la suite de la liquidation judiciaire de l'entreprise qui l'employait, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité de rupture anticipée du contrat ; qu'après avoir requalifié de contrat en contrat à durée indéterminée, à la demande de l'AGS, le juge prud'homal a reconnu Mme X... créancière d'une indemnité de requalification ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'AGS de Paris fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 28 novembre 2000) d'avoir confirmé cette disposition alors, selon le moyen, que si le conseil de prud'hommes fait droit à une demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, formée par le salarié, il doit lui accorder, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire ; qu'en fixant au passif de l'employeur une indemnité pour requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, dont la demande avait été formée par l'AGS, la cour d'appel a violé l'article du Code du travail ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que, dès lors qu'elle faisait droit à une demande de requalification du contrat de travail en contrat en durée indéterminée, la Cour d'appel était tenue de reconnaître la salariée créancière de l'indemnité que prévoit l'article du Code du travail ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'AGS et l'UNEDIC aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code du travail L122-3-13

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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