RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 4 juin 2003, n° 02-60.353

Décision attaquée : tribunal d'instance de Lons-le-Saunier (élections professionnelles) 2002-02-26

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'AFPA ;

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt

Attendu que M. X..., délégué syndical régional de l'AFPA, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lons-le-Saunier, 26 février 2002) d'avoir annulé la désignation de M. Michel Y..., directeur du Centre AFPA de Lons-le-Saunier, en tant que délégué syndical de ce centre pour les motifs exposés au mémoire en demande précité ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que l'exercice par un salarié de pouvoirs qu'il détient en application d'une délégation écrite particulière d'autorité lui permettant d'être assimilé au chef d'entreprise, l'exclut du droit d'être désigné en qualité de délégué syndical ; que le tribunal d'instance qui a relevé que M. Michel Y... était titulaire d'une délégation écrite particulière d'autorité de présider les réunions de délégués du personnel et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de sorte qu'il exerçait des pouvoirs l'assimilant au chef d'entreprise, a légalement justifié sa décision ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'AFPA ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code du travail L412-11

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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