CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 4 juin 2003, n° 02-60.630

Décision attaquée : tribunal d'instance de Villeurbanne (élections professionnelles) 2002-06-14

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 juin 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Villeurbanne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lyon ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Delta Diffusion à payer au Syndicat national de Presse-Edition-Publicité FO et à Mme X... la somme globale de 2 500 euros ;

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code du travail ;

Attendu que les salariés titulaire d'un contrat à durée indéterminée employés à temps plein doivent être pris en compte intégralement dans l'effectif de l'entreprise ;

Attendu que, selon le jugement attaqué, le Syndicat national de Presse, d'Edition et de Publicité FO a désigné le 24 avril 2002 Mme X... en qualité de déléguée syndicale dans l'établissement de Villeurbanne de la société Delta Diffusion ;

Attendu que pour annuler cette désignation, le tribunal d'instance, après avoir constaté qu'il n'est pas contesté que les salariés occupant les emplois de distributeurs sont titulaires d'un contrat à temps plein, retient qu'il convient, dans le silence de la loi, de les prendre en compte dans l'effectif de l'entreprise en appliquant par analogie le mode de calcul conventionnellement prévu pour les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, au motif qu'ils ne sont pas soumis à un horaire de travail ;

Qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 juin 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Villeurbanne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lyon ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Delta Diffusion à payer au Syndicat national de Presse-Edition-Publicité FO et à Mme X... la somme globale de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code du travail L412-5 et L412-11

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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