RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 10 juin 2003, n° 01-41.710

Décision attaquée : cour d'appel de Reims (Chambre sociale) 2001-01-24

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Union coopérative agricole de céréales Agro Brie Champagne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Reims, 24 janvier 2001), M. X..., employé en qualité de directeur administratif et financier par l'Union coopérative agricole de céréales Agro Brie Champagne (ci-après Union Agro Brie Champagne), a été licencié le 13 février 1996, avec dispense d'exécution du préavis ; que l'employeur, invoquant une faute grave du salarié, a interrompu le préavis 22 mars 1996 ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

EMoyens7 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'Union Agro Brie Champagne à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen :

1 / que l'article , alinéa 3, du Code du travail dispose que la dispense d'effectuer la prestation de travail n'entraîne jusqu'à l'expiration de ce délai, aucune diminution des salaires et avantages, y compris l'indemnité de congés payés que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail ; que viole ce texte, l'arrêt qui qualifie d'indemnité irréversiblement acquise au salarié, la rémunération que l'employeur continue de verser à chaque échéance pendant le préavis ;

2 / que contrairement aux énonciations de l'arrêt attaqué, si le salarié peut s'abstenir de fournir la prestation de travail, en cas de dispense d'exécution du préavis, il n'est nullement pour autant dégagé des autres obligations contractuelles et notamment celles de loyauté et de fidélité à l'égard de son employeur, de sorte qu'en condamnant l'Union Agro Brie Champagne à verser à M. X... la totalité des salaires dus jusqu'à l'expiration du délai congé, sans exiger en contrepartie le respect par le salarié de son obligation de loyauté envers son employeur, la cour d'appel a violé la règle non adimpleti contractus et les articles du Code civil et du Code du travail ;

3 / que la dispense par l'employeur de l'exécution du préavis n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin, de sorte que la faute grave commise au cours du préavis justifie l'interruption de celui-ci et interdit au salarié de réclamer le solde du préavis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté qu'au cours du préavis qu'il avait été dispensé d'exécuter, M. X... était intervenu auprès de plusieurs administrateurs et salariés leur indiquant détenir un dossier contre l'entreprise et son directeur général et être prêt "à attaquer selon ses propres termes dans tous les sens jusqu'à la délation pour défendre sa cause", ce qui constituait une faute grave ;

qu'en condamnant néanmoins l'Union Agro Brie Champagne à payer à M. X... l'intégralité de son préavis, au seul motif que l'existence d'une faute grave commise pendant le préavis n'a aucune conséquence sur les droits du salarié, et notamment sur le paiement de l'indemnité de préavis, si celui-ci a été dispensé de l'exécution du préavis, la cour d'appel a violé les articles et du Code du travail ;

4 / qu'en décidant que l'employeur ne peut plus reprocher de faute au salarié en cas de dispense de préavis, la cour d'appel ajoute, à l'article du Code du travail, un principe d'irresponsabilité du salarié qu'il ne contient nullement ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que si la découverte ou la commission au cours du préavis d'une faute grave peut entraîner l'interruption de l'exécution de ce préavis, il en est autrement lorsque le salarié a été dispensé de l'exécuter, auquel cas l'indemnisation du préavis lui est acquise ;

Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les faits invoqués par l'employeur étaient postérieurs au licenciement, en a exactement déduit qu'ils étaient sans effet sur la cause de celui-ci et sur l'indemnisation du préavis que le salarié avait été dispensé d'exécuter ;

que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'Union coopérative agricole de céréales Agro Brie Champagne aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Union coopérative agricole de céréales Agro Brie Champagne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code du travail L122-6 et L122-8

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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