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Cour de cassation, première chambre civile, 11 juin 2003, n° 99-18.087

Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (Chambre civile) 1999-02-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi à l'égard de M. Y..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Socopac ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 12 février 1999) constate que le notaire avait attiré l'attention de M. X... sur le fait que l'immeuble vendu était susceptible d'être atteint par les dispositions du plan d'aménagement rappelées dans le certificat d'urbanisme annexé à l'acte et que l'acquéreur avait, dans cet acte, déclaré connaître les biens et en faire son affaire personnelle ; que par ces motifs établissant l'absence de tout lien de causalité, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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