RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 11 juin 2003, n° 00-11.931

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 1999-12-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des défendeurs ;

Sommaire

Les dispositions spéciales et d'ordre public des articles et du nouveau Code de procédure civile, excluent l'application de l'article 145 du même Code. Dès lors, une cour d'appel décide à bon droit qu'une expertise, qui a pour effet de mettre en cause la force probante d'un acte authentique, ne peut être ordonnée même préalablement à une procédure d'inscription de faux.

Thèmes
  • Mesures d'instruction
  • Sauvegarde de la preuve avant tout procès
  • Exclusion
  • Cas
  • Expertise ayant pour effet de mettre en cause la force probante d'un acte authentique
  • Mesure admissible
  • Faux
  • Procédure
  • Inscription de faux
  • Expertise préalable ayant pour effet de mettre en cause la force probante d'un acte authentique
  • Possibilité (non)

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, par acte authentique du 23 septembre 1988, Lucien X... et Mme Y..., sa seconde épouse, ont donné mandat à Jacques Y..., neveu de cette dernière, depuis décédé, et à son épouse, Mme Z..., de gérer leurs biens présents et à venir ;

que Mmes A... et B..., seules héritières de Lucien X..., leur grand-père décédé en 1995, faisant état de leurs doutes sur l'authenticité de la signature de ce dernier apposée devant notaire et se fondant sur les conclusions d'un expert en écriture dont elles avaient sollicité l'avis, ont demandé, en référé, une expertise sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mmes A... et B... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 16 décembre 1999) d'avoir déclaré leur demande irrecevable, alors, selon le moyen, qu'en retenant qu'elles n'étaient pas recevables à solliciter devant le juge des référés à titre préventif, la désignation d'un expert chargé de dire si la signature figurant sur une procuration authentique consentie par leur feu grand-père était la sienne dès lors qu'il existait la procédure spécifique d'inscription de faux, la cour d'appel a violé les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que les dispositions spéciales et d'ordre public des articles et du nouveau Code de procédure civile, excluent l'application de l'article 145 du même Code ; que, dès lors, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que l'expertise sollicitée, qui avait pour effet de mettre en cause la force probante d'un acte authentique, ne pouvait être ordonnée même préalablement à une procédure d'inscription de faux ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mmes A... et B... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des défendeurs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille trois.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 306, 314, 145

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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