RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 juin 2003, n° 01-11.220

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (1re chambre civile, section 2) 2000-05-24

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des consorts X..., d'une part, de la société Jacquet et de M. Y..., d'autre part ;

Texte intégral

ATexte3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la cinquième branche du moyen unique, telle que reproduite en annexe

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 24 mai 2000), qu'un juge des référés a déclaré irrecevable la demande d'expertise que M. Laurent X... avait formée sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile en invoquant les malfaçons affectant les travaux de reconstruction d'une bergerie ; que M. X..., qui prétendait avoir "commandité" et financé les travaux, a relevé appel de cette décision ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... et sa mère, Mme X..., laquelle était intervenue en cause d'appel, font grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que Mme X..., propriétaire de la bergerie, s'était bornée à s'associer aux écritures prises par son fils sans pour autant solliciter à titre personnel la désignation d'un expert ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel a jugé que cette intervention accessoire n'avait pas eu pour effet de modifier la situation juridique du demandeur principal, qui n'apparaissait pas avoir la qualité de maître de l'ouvrage ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres branches du moyen dont aucune ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des consorts X..., d'une part, de la société Jacquet et de M. Y..., d'autre part ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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