RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 juin 2003, n° 01-13.502

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 2001-05-11

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie CGU Courtage et de la société 7 d'Armor ;

Sommaire

Selon l'article du nouveau Code de procédure civile, la nullité ne frappe que celles des opérations qu'affecte l'irrégularité. Justifie sa décision une cour d'appel qui, sans annuler dans leur intégralité des expertises effectuées, annule seulement celles des opérations réalisées en méconnaissance du principe de la contradiction.

Thèmes
  • Mesures d'instruction
  • Caractère contradictoire
  • Expertise
  • Inobservation
  • Effets
  • Annulation des seules opérations réalisées en méconnaissance du principe de la contradiction
  • Nullité
  • Causes de nullité
  • Atteinte aux droits de la défense
  • Non
  • Respect du contradictoire
  • Portée

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 2001), que la société Domaine Dominique Gruhier, qui avait appliqué à l'intérieur de ses cuves un produit dénommé Durkot vendu par la société 7 d'Armor, a assigné cette dernière et son assureur, la compagnie Abeille assurances, en paiement de dommages-intérêts à la suite de la pollution de ses vins ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la compagnie CGU Courtage, venant aux droits de la compagnie Abeille assurances, et la société 7 d'Armor font grief à l'arrêt, statuant au vu d'un rapport d'expertise amiable et d'un rapport d'expertise judiciaire partiellement annulé, de les avoir condamnées à payer une certaine somme à la société Domaine Dominique Gruhier, alors, selon le moyen, que les opérations d'un sapiteur qu'un expert s'adjoint doivent être communiquées aux parties pour qu'elles puissent en débattre contradictoirement, sauf à ce que l'expertise soit entachée de nullité dans sa totalité ; qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que, dans les deux rapports d'expertise sur lesquels elle fonde sa décision, les experts n'ont pas respecté cette règle ; qu'elle a annulé en conséquence des parties de ces expertises ; qu'en refusant d'annuler ces rapports dans leur intégralité, pour la raison inopérante qu'il était possible d'exploiter les parties non annulées, la cour d'appel a violé les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt a relevé que l'expert amiable, qui avait opéré au contradictoire de la société 7 d'Armor et de son assureur, avait constaté dans le produit vendu l'existence de substances toxiques migrant dans le vin et le rendant impropre à consommation, et que l'expert judiciaire avait confirmé que les odeurs de solvant et de vapeur d'essence provenaient de la présence, dans le vin, de xylène et de naphtalène, également présents dans le produit Durkot avec lequel le vin avait été en contact et retenu que, dans ces conditions, aucun doute ne subsistait quant à la relation de cause à effet entre le produit vendu et les dommages subis ;

Qu'au vu de ces seules constatations, qui étaient indépendantes des analyses chimiques affectées par la nullité, la cour d'appel a pu décider qu'il n'y avait pas lieu d'annuler dans leur intégralité les rapports d'expertise ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la compagnie CGU Courtage, venant aux droits de la compagnie Abeille assurances, et la société 7 d'Armor aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie CGU Courtage et de la société 7 d'Armor ;

les condamne in solidum à payer à la société Domaine Dominique Gruhier la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille trois.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 176

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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