IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 juin 2003, n° 01-14.180

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1e chambre civile B) 2001-05-17

En bref

Décision

Declare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Hexa Com et de la société Chronopost ;

Texte intégral

ATexte3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du nuveau Code de procédure civile ;

Attendu que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non- recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Rennes, 17 mai 2001), qu'assignée en paiement de diverses sommes par la société Hexa Com devant le tribunal de grande instance de Dinan, à compétence commerciale, la société Chronopost (la société) a fait valoir l'existence d'une clause d'attribution de compétence au profit du tribunal de commerce de Nanterre ; que la cour d'appel a accueilli cette exception et renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce de Nanterre en application de l'article 97 du Code précité ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir à tort désigné cette juridiction, au lieu de la cour d'appel de Versailles, conformément à l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, et d'avoir ainsi commis un excès de pouvoir ;

Que cependant, le grief est nouveau et mélangé de fait;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Et attendu qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi en cassation formé indépendamment du jugement sur le fond contre cet arrêt qui ne mettait pas fin à l'instance n'est pas recevable ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Declare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Hexa Com aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Hexa Com et de la société Chronopost ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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