En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe
CFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 2001), que M. X... et la société Consultaudit ont fait pratiquer une saisie-attribution, au préjudice de M. Y..., entre les mains de la Caisse des règlements pécuniaires des avocats (CARPA), sur le fondement d'une sentence arbitrale, revêtue de l'exequatur ; que M. Y... a saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de la saisie ;
DMoyens
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande ;
EMotivation
Mais attendu que c'est sans dénaturer la sommation interpellative du 3 septembre 1999 et en recherchant si les fonds consignés entre les mains de la CARPA l'avaient été au nom de M. Y... que la cour d'appel, motivant sa décision, a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, retenu que les sommes saisies étaient la propriété de M. Y... ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille trois.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.