CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 juin 2003, n° 02-84.253

Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris 2002-03-29

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 29 mars 2002, et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi ;

Renvoie la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • LA SOCIETE DUBOS, partie civile,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 mars 2002, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Anne-Marie X..., épouse Y..., pour abus de confiance, faux et usage de faux, a constaté la prescription de l'action publique pour les faits d'abus de confiance, faux et usage de faux commis antérieurement au 26 mars 1996 ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article , alinéa 2, , du Code de procédure pénale ;

Vu le mémoire produit ;

CMoyens5 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles du Code pénal, du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré prescrits les faits d'abus de confiance commis par Anne-Marie Y... au préjudice de la société Dubos avant le 26 mars 1996 et, en conséquence, a dit qu'il n'y avait lieu à suivre des chefs d'abus de confiance commis avant cette date ;

"aux motifs qu'il résulte des pièces de l'information que les prélèvements opérés en caisse par Anne-Marie Y... depuis 1989 étaient connus notamment de la caissière de la société Dubos dès leur origine ; que la mise en examen a indiqué qu'ils étaient également connus du PDG de la société, à qui elle avait expliqué qu'elle les compensait par le solde de vieux comptes clients, et qu'il lui avait répondu qu'il s'en désintéressait du moment que cela ne lui coûtait rien, ce qui n'est pas contredit par les éléments recueillis au cours de l'information ; que, dans ces conditions, le fait que ces prélèvements aient pu être régularisés en comptabilité par des écritures mensongères ne saurait permettre de considérer qu'ils aient été spécialement dissimulés et qu'ils ne pouvaient être découverts lors de contrôles normaux des comptes faits par les dirigeants sociaux ou l'expert-comptable de la société ; que c'est donc à bon droit que le juge d'instruction n'a renvoyé la mise en examen que pour les faits commis postérieurement au 26 mars 1996 ; que, toutefois, il n'a pas totalement vidé sa saisine en ne déclarant pas prescrits les faits d'abus de confiance commis avant le 26 mars 1996 ; que l'ordonnance sera donc infirmée sur ce point ;

"alors que, d'une part, le point de départ de la prescription du délit d'abus de confiance se situe au moment où le détournement est apparu et a pu être constaté ; que si, en principe, en cas de détournement de fonds commis au préjudice d'une société, le contrôle des comptes sociaux permet de constater le détournement constitutif du délit, c'est à la condition que ce détournement n'ait pas été dissimulé ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction qui a constaté qu'Anne-Marie Y... régularisait en comptabilité les prélèvements délictueux par des écritures mensongères, caractérisant ainsi la dissimulation, et qui, cependant, pour fixer le point de départ de la prescription au jour du contrôle des comptes et déclarer prescrits les faits constitutifs d'abus de confiance, a affirmé que ces détournements auraient pu être découverts lors des contrôles des comptes de la société, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les dispositions précitées ;

"alors que, d'autre part, le point de départ de la prescription du délit d'abus de confiance est reporté au jour où le détournement a pu être constaté et donc, sauf dissimulation, en cas de détournement de fonds commis au préjudice d'une société, au moment du contrôle des comptes sociaux ; qu'en décidant que, faute d'une dissimulation "spéciale", les détournements de fonds régularisés en comptabilité par des écritures mensongères devaient être déclarés prescrits, la chambre de l'instruction a violé les dispositions précitées" ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code pénal ;

Attendu qu'en matière d'abus de confiance le point de départ de la prescription de l'action publique est fixé au jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de cette action ;

EFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Robert Dubos, en sa qualité de dirigeant de la société Dubos, a, le 24 mars 1999, porté plainte du chef d'abus de confiance, en visant les détournements commis entre juin 1989 et août 1998 par Anne-Marie Y..., comptable de la société, par le biais d'acomptes sur salaires pris en caisse, non déduits sur ses fiches de paie et régularisés par des écritures comptables ; que, le 26 mars 1999, le procureur de la République a ordonné une enquête sur les faits dénoncés ;

Attendu que, pour déclarer l'action publique éteinte en ce qui concerne les détournements commis antérieurement au 26 mars 1996 par Anne-Marie Y..., les juges d'appel après avoir constaté que la prévenue, pour justifier ses prélèvements indus, avait, en passant en comptabilité des écritures fictives, commis des faux justifiant son renvoi de ces chefs devant le tribunal correctionnel, énoncent que le fait que les prélèvements opérés en caisse aient pu être régularisés en comptabilité par des écritures mensongères, ne saurait permettre de considérer qu'ils aient été dissimulés et qu'ils ne pouvaient être découverts lors des contrôles normaux des comptes faits par les dirigeants sociaux ou l'expert comptable de la société ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encoure ;

GDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen ;

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 29 mars 2002, et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 8
  • Code pénal 314-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.